dans les faits, il était fait obligation à la SAS IMMO DE FRANCE de respecter les dispositions de l'article L.1242-15 du Code du Travail, à savoir attribuer un salaire à Mme M... égal à celui de la personne

1950, et que cet usage s'est poursuivi de façon ininterrompue par ses exploitants successifs jusqu'à ce jour ; que selon une jurisprudence communautaire bien établie, les chaussures relèvent de la catégorie

Elle se sentait très dévalorisée, humiliée par une atmosphère qui concourait à la faire se sentir incompétente, malgré un très fort engagement personnel dans ce travail.

MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à la salariée, en deniers ou quittances, un rappel de salaire et de congés payés afférents pour la période

instance de Pontoise, dans le litige les opposant au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement Atos Solutions de Bezons, dont le siège est [...] , pris en la personne

l'article 9.1.4.1 de la CCN applicable, la garde suppose "la présence du salarié sur les lieux de travail" et doit être rémunérée comme un temps de travail, alors que l'astreinte est définie comme "une période

[D] au poste de chargé d'affaires industrielles pour la période 25 août 2014 au 25 février 2015, M.

Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée

[F] a été engagé en qualité de tournant de réception par la société [Personne physico-morale 2], aux droits de laquelle vient la société [Personne physico-morale 1], à compter du 13 octobre 2003.

de personnels. 19.

Y..., et non sur les pressions morales que l'employeur invoquait également pour justifier du comportement inacceptable de M.

morales distinctes ne pouvant poursuivre que la réparation de leurs préjudices personnels ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action conjointe des Sociétés BONGRAIN, propriétaire des bâtiments endommagés

Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables : - à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, - à toute décision ou catégorie de décisions d'associations

La convention de gestion du CEA a instauré plusieurs catégories de salariés, avec des conditions de travail et de rémunérations spécifiques à chacune de ces catégories.

[Q], chargée des ressources humaines de la société - pièce 26 bis - courriel d'un salarié confirmant que sur les 400 personnes composant le cabinet, 200 personnes environ travaillent à temps complet ou

morales étant responsables pénalement des infractions d'homicide involontaire commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, en l'espèce, Daniel Y..., gérant de la SARL Y..., qui a laissé

été licencié pour faute grave le 5 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour harcèlement moral

ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à verser à Monsieur X... les sommes de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 13.716 € à titre de rappel de salaire pour la période

[B] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne

[U] la somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE le contrôle d'identité est l'injonction ou la sommation, faite à une personne