de la condamnation prononcée à son encontre à l'égard de la société Le Bercy au titre de la perte d'exploitation ; que, par le même arrêt, la SCI a été condamnée à exécuter les travaux de réparation décrits

d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 2/ ALORS QUE, pour apprécier la situation respective des époux, le juge prend en considération les conséquences des choix

fondement de l'article 48 du code de la famille algérien ; que l'épouse ayant saisi un juge français d'une requête en divorce, déposée le 8 mars 2010, l'époux a soulevé l'exception tirée de l'autorité de la chose

volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit

volonté s'était exprimée eût fait l'objet d'une annulation ; qu'un tel acte interprétatif devait être publié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit

[W] s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'autorité de chose jugée attachée à la sentence arbitrale. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 9.

REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ETAIT REGULIERE ALORS QUE LE SALARIE DOIT ETRE ASSISTE AU COURS DE L'ENTRETIEN PREALABLE PAR UNE PERSONNE DE SON CHOIX ;

un prix pour partie converti en l'obligation pour la société acquéreur de remettre aux vendeurs, à titre de dation, une parcelle viabilisée d'environ 8 ares, destinée à la construction d'un immeuble décrit

ordres et des directives portant sur l'exercice de l'activité professionnelle elle-même - c'est-à-dire sur l'exercice de l'activité de taxi, sur les horaires de travail, sur les lieux de travail, sur le choix

billard », formulée pour le cas où sa demande indemnitaire à hauteur de 25 000 euros à ce titre ne serait pas accueillie, alors « que la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix

visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances sis dans un ensemble de biens appartenant à la SCI La Chataigneraie à la Chapelle aux Choux

grief à l'arrêt de dire que les consorts Z... étaient et restent recevables à agir en résiliation du bail, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de demande en ce sens de l'acquéreur, la vente de la chose

AXA France IARD à payer au GIE la somme de 159 790, 31 euros au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

terrains et de bureaux, en sorte que la société [...] a la qualité d'emprunteuse avertie ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir que la société [...] était une emprunteuse avertie des choses

vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

Claude, - LA SOCIETE CGCA AUTO CHOC, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 mai 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et

situation avait concerné les postes de travail de tous les salariés licenciés, manque de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui en déduit

R... un choc psychologique important, l'amenant à pleurer, à ne pas pouvoir dormir, à avoir des idées noires, à perdre confiance en lui-même alors qu'il était décrit comme étant avant cette date comme

3 avril 2014, était identique à celui de la demande dont ils l'avaient saisi initialement, par assignation du 27 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit

de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas