réserve que le solde du compte le permette, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et attendu que la cassation d'un arrêt prononçant une condamnation solidaire profite à tous les codébiteurs

modifié les termes du litige ; Attendu, d'autre part, que la banque n'était pas tenue, avant d'exercer une action contre la société Y..., obligée au paiement des lettres de change en qualité de codébiteur

époque, le mariage n'avait pas été célébré et si, par voie de conséquence, le prêt n'avait pas été consenti pour l'acquisition d'un bien commun, ce qui impliquait, selon le moyen, que Mme Y... était codébitrice

vertu de ce texte, si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à -vis des autres codébiteurs

peut opposer à l'administration des Impôts, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation, ainsi que celles qui sont communes à tous les codébiteurs

n'était pas certaine, de sorte que la perte de chance d'obtenir pareil montant en raison de l'omission par cet avocat de renouveler l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur l'immeuble de son codébiteur

A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y...

Yann Guyomarc'h était parfaitement informé de leurs agissements ; la Cour estime dans ces conditions que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé qu'en l'espèce, il y avait un lien de connexité

X... fait en outre grief à la Cour d'appel de l'avoir débouté de son action sans se prononcer sur l'exception de connexité qu'il avait soulevée alors que, selon le pourvoi, la juridiction à laquelle est

d'une obligation solidaire peut répéter contre l'autre codébiteur tenu solidairement, et en fonction des part et portion de chacun ; qu'en l'espèce, la F...         

in solidum qu'après avoir fait fixer, dans le cadre d'une décision valant titre exécutoire, la part de l'indemnité devant être supportée par chacun des codébiteurs in solidum ; qu'il en va de même de

intégrale du financement n'est pas intervenue ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de la créance était opposable à Mme K... en sa qualité de codébitrice

L'intimée précise que tel est le cas en l'espèce, le commandement concernant un bien appartenant à des co-indivisaires ayant tous la qualité de codébiteurs solidaires.

Y..., codébiteur solidaire avec la SDEI, ledit paiement par compensation ne s'est opéré qu'à la date du 8 octobre 2002 ainsi que l'a retenu expressément l'arrêt de renvoi par extinction de la créance de

civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, la société civile professionnelle ORTSCHEIDT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

..., " l'époux victime d'une violence physique ou morale, d'une erreur sur la personne ou sur les qualités substantielles de la personne " peut demander l'annulation du mariage s'il n'y a pas eu cohabitation

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; I. SUR LE POURVOI DE Y... CECILE.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

T... ne démontrait pas que la cohabitation et la collaboration des époux avaient cessé en 1966 ou, à tout le moins en 1979, comme il le soutenait ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS

l'article 42, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable dans l'ordre international, suppose que les diverses demandes dirigées contre des défendeurs différents soient dans un lien étroit de connexité