d'assurance multirisque professionnelle, qui ont été remplacés, après le regroupement de deux de ces contrats, par deux nouveaux contrats à effet du 21 février 2020, garantissant notamment les pertes

que l'ordonnance attaquée a rejeté le recours formé contre les opérations de visite et de saisie du 10 et 11 juillet 2013 ; "aux motifs qu'en I'espèce, trois équipes de rapporteurs avaient été constituées

l'action en contrefaçon a commencé à courir à compter de l'usage de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite ; qu'en retenant que le point de départ de la prescription de l'action était la constatation

Z... » quand il était constant, d'une part, qu'aux termes du protocole d'accord conclu au mois de mai 2007, M. B...

aucun délai au juge d'instruction pour notifier les conclusions de l'expertise ; que le délai de plus de 3 ans invoqué par le requérant, pour contraire qu'il soit aux intérêts de la poursuite, ne constitue

produites par la partie civile que, par ordonnance de non-conciliation du 17 décembre 1998, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier a condamné Ahmed X... à payer à Chama

qu'il résultait de ses constatations, d'une part que la réintégration était intervenue le 29 juin 2006 à la suite de la décision du ministre du 26 avril 2006 annulant l'autorisation de licenciement du

médical établi le jour des faits par le docteur Z... qui fait état d'une plaie de la vulve s'étendant depuis la région clitoridienne jusqu'à l'orifice vaginal ; (...) qu'il s'avère que ce médecin consulté

la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; qu'est nulle la citation qui ne contient que la qualification juridique du ou des faits sans énoncer précisément en quoi ces faits ont consisté

ou de la garantie » était « formelle et limitée » quand la notion de « fait dommageable », définie par le rédacteur du contrat comme le « fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la

en contrat à durée indéterminée et de droit acquis à la poursuite de ses fonctions d'intérimaire à l'échéance de son contrat, M.

dont le remboursement était garanti par une assurance collective souscrite auprès de l'assureur au titre du même risque que le prêt précédent ; qu'elle avait également adhéré, le 30 mai 2002, à un contrat

obligations, si bien qu'en jugeant que la société locataire était fondée à cesser de payer ses loyers en raison de l'absence de tout centre commercial proche des lieux loués, élément soi-disant entré dans le champ

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à l'examen, inopérant, du contenu du procès-verbal des décisions de l'associé unique de la société Foncière

[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, sauf application volontaire non invoquée en l'espèce, une convention collective ne s'applique qu'à une entreprise relevant de son champ

contrats en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 15 et 29-IV de la loi précitée ; alors, d'autre

son cotraitant ; que se trouvent en compétition sur les deux consultations les mêmes entreprises (Socotrap, Rosina, Saes, Sogea, Ei-Gcc) plus l'entreprise Mas lors de la deuxième consultation ; que les

inspecteurs attachés à une brigade de vérifications à participer à la visite domiciliaire incriminée, le juge du fond a autorisé une visite domiciliaire dans des conditions qui ne rentrent pas dans le champ

X... depuis le 11 mai 2007, est une holding qui, avec plusieurs de ses filiales dont la société Piscine Magiline, la société Magiline succursales et la société La Manufacture des piscines, constitue le