Z..., notaire, le 1er août 1974, a été licenciée le 22 décembre 1992 pour motif disciplinaire ; que, conformément à l'article 11-2 de la convention collective nationale du notariat, son préavis de quatre

X... a été engagé à compter du 1er février 1979 en qualité de médecin par le Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc ; qu'à la suite de la signature de l'avenant n° 2000-01 du 30 mai

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés

[C] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat, usurpation de

Vu les articles L. 2254-1 du code du travail et 8.5.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, dans sa rédaction issue

qui ne comportant pas de contrepartie financière est illicite ; que sur la base de l'article 8-5-1 de la convention collective applicable, la salariée sollicite une somme de 13. 986 au titre de la contrepartie

dans un rayon d'un kilomètre calculé à partir du centre du carrefour formé par la Route nationale 43 et le chemin départemental 45, à proximité duquel se trouvent les biens concernés, en retenant que

et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-François X..., ouvrier de fabrication à la société Aluminium Péchiney (la société) de 1970

X... a été engagé le 13 septembre 2001 par deux contrats distincts en qualité de VRP multicartes par le Groupement interproducteurs Collioure Banyuls (GICB), enseigne le Cellier des Templiers et par la

l'emploi ou des organisations professionnelles patronales, n'a pas mis en oeuvre la procédure conventionnelle prévue à l'article 19 de la convention collective, qui vient compléter l'accord national, et

Erik A..., parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, en date du 28 octobre 2014, qui, des chefs précités, a condamné la première à 200 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage

est saisie en fixant le délai à dix ans à compter de la majorité soit en l'espèce 1er octobre 2006 ; qu'enfin, la loi du 10 mars 2004 intervenue elle aussi avant la date butoir du 1er octobre 2006 a de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 21 octobre 2009), que M.

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et la Déclaration faite par la France, consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 10 février 1986, ainsi que les articles 696-4, 696-15, 591 et

et 20 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS, d'autre part, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée

, placiers du 3 octobre 1975.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme GELBARD-LE DAUPHIN, conseiller doyen faisant fonction de président

apos;en s'abstenant de prendre en compte l'ensemble de ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles L. 1226-9, L. 1226-13

1995, a présumé l'intention coupable du prévenu, fondée sur la seule matérialité du faux, et a ainsi violé les articles préliminaire du code de procédure pénale, 6 de la Convention de sauvegarde des droits

des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, entrée en vigueur en Jamaïque le 27 janvier 1994, qui consacre le principe du traitement national au bénéfice des titulaires étrangers de droits voisins