ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant l acquisition immobilière du..., pièce n° 38 ; Anne-Marie B... dispose de trois comptes joints avec Pierre X..., né le 24 novembre 1936, à Lille, ouverts

406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international entre la CEE et la Tunisie, 25 de la Convention

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société STX France, société anonyme, dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt n° RG : 14/06239 rendu le 16

X... a été engagé par contrat de travail du 16 mai 1974 par la société Matra aux droits de laquelle vient la société MBDA depuis le 1er janvier 2002, en qualité d'agent technique électronicien 3A au coefficient

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[I] faisait valoir que les dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse du 1er juin 1998 sur la prime d'ancienneté lui étaient plus favorables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la convention collective nationale de commerce de gros, ensemble l'obligation pour le

(Avenant I - cadres ; convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 étendue par arrêté du 15 juin 1972 mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février

, pour constituer un danger pour le salarié dont l'employeur doit avoir conscience, doit être non seulement habituelle mais aussi significative ; qu'ainsi, l'article 2 du décret n° 77-949 du 17 août 1977

[U] et Mme [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979 et leur union a donc duré 20 ans. Aucun enfant n'est issu de cette union. M.

I... a été engagé par la société Dexera à compter du 1er avril 2011 en qualité de directeur recherche et développement et technologies, la convention collective nationale des industries chimiques et connexes

dirigé à son encontre n'est pas recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...s'est désistée de ce moyen par un mémoire du 2 avril 2014, à la suite de la décision n° 2014-385 QPC rendue le 28 mars

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 16 du code de procédure civile.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° R 15-25.282

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 2012), qu'engagé le 17 mai 1976 par la société Fonderie

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 715 F-D Pourvoi n° A 16-14.347 R É P U B L I Q U E F R A N

certain nombre de périodes de services militaires effectuées dans l'armée française du 24 novembre 1952 au 25 mai 1956, en Algérie et au Maroc ; Attendu que l'arrêt énonce que l'intéressé a été convoqué

II – L'ordonnance ne répond ni aux exigences de l'article L.16 B du LPF, ni à celles posées par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après CESDH) 1- La méconnaissance de l'obligation de

du 15 mai 2002, la Cour d'Appel de Paris a clairement dit, dans un arrêt du 24 mai 2007, que " l'article 16 de l'accord du 19 décembre 1985 est applicable sans qu'il *y ait lieu d'en restreindre la portée

Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Toulouse (6e chambre, 1re présidence), dans le litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse