A l'égard des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi de deux mois augmenté de deux mois court du jour de la remise régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux inté

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TUV Rheinland Product Safety Gmb

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., titulaire d'un diplôme de docteur en médecine algérien, a été engagée à compter du 1er novembre 1994

En revanche, elle n'établit pas qu'elle est actuellement domiciliée dans le bien indivis, son adresse dans la procédure étant identique à celle indiquée le 9 juin 1995 lors de la renonciation à succession

[U] a été engagé, en qualité d'animateur de formation, par la caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM) de Seine-Saint-Denis le 8 juin 1982. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 2010), que le 5 septembre 1994, la caisse régionale de crédit agricole mutuel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis : Vu l'article A 1.1.2. de l'annexe I à la Convention collective nationale

Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin 1985) Mme Y... exerce depuis le 1er septembre 1982 la fonction d'aide médico-psychologique à l'Institut médico-éducatif

X... ; Mais attendu que si les articles 2.2.4. et 2.2.5. de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1987 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de M. Claude Y..., ...

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020 M.

[K] soutient que le calcul antérieur au 1er juillet 1997 a d'abord constitué un usage, puis a été contractualisé par la signature d'un accord d'entreprise le 22 décembre 1994 et qu'à défaut d'avoir été

C... a été engagé le 2 octobre 1980 par la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Tours (SEMIVIT) en qualité de gardien d'immeuble ; que, par avenant du 22 septembre 1982 à son contrat, il

Mme Micheline Y..., veuve X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 8°/ qu'aux termes de l'article 29 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie

en défense ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, proposé pour la société Righini, pris de la violation des articles L. 450-4, L. 464-2 du Code de Commerce, 6, 8 et 13 de la Convention

, outre les intérêts au taux légal à compter du 19 juin 1998 jusqu'à complet paiement, que selon ce qui ressort de l'analyse du relevé de compter au 19 juin 1998 comme du décompte d'intérêts et commissions

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Vortex puis convertie, par jugement du 29 avril 2020, en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 22 juin

X..., éducateur spécialisé à l'institut médico-professionnel "Les Abeilles", devait bénéficier, en application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée,

pour régler les charges dues pour l'année 1996, ainsi qu'à « la commissaire » de cette association le 19 janvier 1999 l'informant des travaux de réfection financés par la Caisse d'Allocation Familiale