direct et personnel du fait de l'éviction qui est limité en principe à la valeur du droit au bail », en violation de l'article L. 145-14 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil

d'exercer et qu'en prévoyant l'allocation d'indemnités correspondant à ces préjudices, les dispositions de l'article 13 de la loi déférée avaient méconnu l'exigence de bon emploi des deniers publics et

; que l'ASL Ilot Pontillac invoque, à titre de préjudice, le coût des travaux à mettre en oeuvre pour achever la restauration de l'immeuble (selon l'évaluation de l'expert) majoré des sommes déjà dépensées

La société Laboratoires VIP fait grief à l'arrêt, statuant contradictoirement sur le seul chef du jugement déféré, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la somme de 519 322,65 euros

toute défense au fond ou toute fin de non-recevoir ; ALORS QUE, D'UNE PART, la demande de question préjudicielle au sujet de l'interprétation du droit communautaire, qui touche au fond du droit, peut

moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'assureur d'un risque invalidité est fondé à mettre en oeuvre un contrôle médical de l'assuré pour vérifier si son état correspond à la définition du risque

Y..., déposé en décembre 1983, les dommages constatés depuis l'origine avaient entraîné des dépenses pour la copropriété qui s'élevaient à 8 240,43 francs pour les tuiles cassées, que les remplacements

professionnelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et les observations complémentaires en demande et le mémoire en défense

Sur les pourvois formés contre l'arrêt au fond du 8 juillet 1987, a) Sur les pourvois des prévenus E..., G..., C... et A..., Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier

27 novembre 2007 ; Attendu que pour les condamner à payer au syndicat des dommages et intérêts pour résistance abusive, le jugement retient que la résistance de ceux-ci a causé au syndicat un préjudice

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 15.

principe de la réparation intégrale du préjudice : 10.

actions simplifiée, défenderesses à la cassation ; la société Muller et Cie défenderesse au pourvoi n° R 16-28.322 a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal

l'article 1192 du même code, ensemble le principe selon lequel il est fait défense au juge de dénaturer un écrit. » Réponse de la Cour 8.

Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme V...-O... et l'union locale des syndicats CGT de Dijon.

2016, l'a déclaré recevable en sa demande, lui a alloué les sommes de 1 500 euros en remboursement de frais de défense pénale et de 8 000 euros au titre de son préjudice moral ; Attendu que M.

moyen de cassation proposé par X..., pris de la violation des articles 2, 3, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du principe de l'oralité des débats, excès

[F] de sa demande principale tendant à la condamnation in solidum de M.

chambre, en date du 13 septembre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

VERSAILLES EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE