prévu au quatrième alinéa de ce texte ; qu'en outre, en vertu de l'article 183 du code de procédure pénale, les ordonnances de non-lieu sont notifiées aux parties et à leurs avocats ; que le délai de

[H], la SCEA » de présenter une demande d'autorisation dans un délai d'un mois. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive

à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés est tenue de conclure un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise « dans un délai

[P] en détention, alors « que la personne dont un pourvoi en cassation, pourtant formé en matière de détention, n'a pas pu être examiné à bref délai en raison d'un retard dans la transmission du dossier

La société GE fait le même grief à l'arrêt, alors « que le délai pour agir contre les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité décennale est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions

raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "1 - alors que tout homme doit être jugé dans un délai raisonnable

d'un an pour agir en relevé de forclusion doit s'analyser en un délai de prescription, susceptible de suspension et d'interruption ; qu'ainsi, ce délai ne court pas contre un créancier qui, bien qu'ayant

public ; qu'en l'espèce, la Cour ne peut que constater que la déclaration d'appel, reçue est signée par Richard X... à la même date, sans que l'appelant ne fasse mention de quelques réserves ; que le délai

de paiement pour s'acquitter de leur obligation de versement de la rémunération pour copie privée et du fait de l'octroi par les parties civiles de tels délais qui feraient, selon elle, apparaître la

quoi a été violé l'article 1134 du Code civil, n'a pas mentionné la fissuration des dalles de loggias au nombre des désordres dont le syndicat de copropriétaires demandait la réparation ; 2°) que le délai

J... du 14 mars 2013 dans le délai de trente jours.

à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que la date de connaissance du fait générateur de responsabilité est sans incidence sur le point de départ du délai

être effectuées pour tenter de vérifier le premier scénario pour le moins rocambolesque qu'elle avait exposé aux enquêteurs ; que l'affaire a ensuite été jugée par la première cour d'assises dans le délai

[F] pendant un délai de six mois ; "1°) alors qu'aux termes de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a

Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. 5.

réclamé le 30 octobre 2000 ; que la mention exigée par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte signifié et du délai

civiles ; "aux motifs que les parties civiles et leur avocat ont été avisés le 21 juin 1993 par le juge d'instruction de son intention de communiquer le dossier pour règlement à l'expiration d'un délai

du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ; "en ce que la cour d'appel d'Angers a déclaré irrecevable comme hors délai

de trois mois et sous astreinte de 300 francs par jour de retard en cas d'inobservation de ce délai ; "aux motifs que la direction de l'Equipement concluait à la démolition de la construction édifiée