X... oppose à cette demande en paiement l'exception d'inexécution par Mme Y... de son obligation de délivrance de locaux que selon lui Mme Y... n'a pas remis en état et qu'il n'a pu occuper ni totalement

bien dépendant de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge commissaire qui l'autorise, sous la condition suspensive que cette ordonnance acquière force de chose

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y...

jugée ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; qu'en décidant que la demande de Madame X

Y... par acte des 19 décembre 1975 et 6 février 1976, le bail stipulant que le preneur aurait le droit de chasse sur les lieux loués, a délivré à son fermier un congé à fin de reprise ; qu'un jugement

650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 751 de l'ancien code de procédure civile ; 2°/ que le procès-verbal de règlement amiable, ou ordonnance de règlement amiable, est revêtu de l'autorité de la chose

d'une créance maritime, que son action est régie par les dispositions du droit commun des contrats et par celles des procédures civiles d'exécution et qu'elle agit dans le cadre de l'obligation de délivrance

qu'il vend ; que l'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que la délivrance est le fait de mettre la chose

1176 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la condition suspensive d'obtention d'un prêt est réputée accomplie dès la délivrance

qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de rejeter la demande fondée sur le manquement à l'obligation de délivrance

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la validité des clauses de renonciation à la garantie des vices cachés et à l'obligation de délivrance et d'entretien du bailleur

pour indice de base celui en cours au mois d'octobre 2007, de 1.675,52 € TTC, et 4.600 € pour préjudice de jouissance ; AUX MOTIFS QUE les époux Y... invoquent un manquement à leur obligation de délivrance

Finamur pour les sommes de 97.861,07 € et 15.571,11 €, ainsi que pour les frais de procédure ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'aux termes de l'article 1720 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose

selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 juin 2012) que la société Mysc a vendu un voilier à la société Sailboats, qui l'a cédé à la société Capitole Finance Tofinso ; que la société Mysc ayant livré la chose

débouté la société Lydo'Loc de l'ensemble de ses demandes en paiement formées à l'encontre du bailleur ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose

moyen, que l'effet rétroactif de la résolution d'une vente pour défaut de conformité à la commande permet au vendeur de réclamer à l'acquéreur une indemnité correspondant à la dépréciation subie par la chose

EXECUTEURS TESTAMENTAIRES N'AYANT PU REALISER LEUR MISSION, LE TRIBUNAL, SAISI PAR L'ASSOCIATION RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE L'ALLIANCE FRANCAISE, DECIDA PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1971 PASSE EN FORME DE CHOSE

. ; qu'elle avait rédigé l'écrit testamentaire suivant " Je pense à tous ceux qui me sont chers ; J'espère avoir fait plaisir à tous, si j'ai oublié quelque chose, ne pas m'en vouloir.

du vice caché a été exclue par une clause de l'acte de vente et d'avoir débouté Mme N... de son action en garantie du vice caché ; AUX MOTIFS QU'il est de principe que le défaut de conformité de la chose

civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose