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33 110 résultats pour « declaration a la barre »

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DÉCISION / ECLI

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301436

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

Il ressort de l'analyse des termes de l'expertise que la société MENUISERIE DE LA BAIE a posé le parquet sur un support inadapté en ce qu'il présentait des découpes, cause d'une humidité importante qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257

Cassation

13 novembre 2024

13 novembre 2024

[I] [G] a été déclaré coupable du chef d'arrestation, enlèvement ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, décision que

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CC

cr

613726a9cd580146774277a7

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

rappelé à la barre Nathalie Z..., témoin précédemment entendu, qui a été confrontée avec Stéphane Y... ; que l'un et l'autre ont été à nouveau entendus en leurs réponses aux interpellations du président

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CC

soc

6079b2039ba5988459c5527b

Cassation

4 mai 1972

4 mai 1972

AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE PUISQU' IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A UN MOIS D' EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LE MEME JUGEMENT A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE

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CC

cr

61372603cd5801467742245f

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 1er décembre 1999, qui a déclaré irrecevable la requête en inscription de faux présentée par X... ; Vu les mémoires

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CC

civ1

60794c949ba5988459c461bb

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

adressé à la société Pages et Cie, courtier, un chèque barré, libellé au nom de l'assurée, représentant le solde de l'indemnité, soit la somme de 72 629,99 francs ; que la société a transmis ce chèque

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00896

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, la société Barnes Global Licensor a, par mémoire distinct

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CC

soc

6079b0ec9ba5988459c50c7f

Cassation

27 novembre 1985

27 novembre 1985

QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ENONCANT QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS DES FAITS DONNEES PAR LES SALARIES ET PAR L'EMPLOYEUR, ET N'A

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été

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civ1

613721edcd580146773f8cf7

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont

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civ2

6137247ccd58014677415e1d

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004), qu'à la suite

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200966

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fbe8

Cassation

3 janvier 1980

3 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE

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CC

civ3

607940c99ba5988459c3e93f

Cassation

7 mars 1968

7 mars 1968

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VERNAY RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201881

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle

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CC

civ3

613723c0cd5801467740db14

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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civ3

613722f2cd580146774038db

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

X..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, des locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail à la société Cabinet Daniel Y..., qui a commandé des travaux d'aménagement à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison sur la base de

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CC

cr

613725d1cd58014677420be2

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

déclaré Jean-Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, si la comparution de tous les experts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.

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