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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301436
3 décembre 2013
Il ressort de l'analyse des termes de l'expertise que la société MENUISERIE DE LA BAIE a posé le parquet sur un support inadapté en ce qu'il présentait des découpes, cause d'une humidité importante qui
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01257
13 novembre 2024
[I] [G] a été déclaré coupable du chef d'arrestation, enlèvement ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour et condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement, décision que
613726a9cd580146774277a7
18 octobre 2006
rappelé à la barre Nathalie Z..., témoin précédemment entendu, qui a été confrontée avec Stéphane Y... ; que l'un et l'autre ont été à nouveau entendus en leurs réponses aux interpellations du président
soc
6079b2039ba5988459c5527b
4 mai 1972
AVAIT COMMIS UNE FAUTE INTENTIONNELLE PUISQU' IL A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION PENALE A UN MOIS D' EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET QUE LE MEME JUGEMENT A DECLARE AMNISTIEE LA CONTRAVENTION REPROCHEE
61372603cd5801467742245f
15 décembre 1999
civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 1er décembre 1999, qui a déclaré irrecevable la requête en inscription de faux présentée par X... ; Vu les mémoires
civ1
60794c949ba5988459c461bb
9 mai 1994
adressé à la société Pages et Cie, courtier, un chèque barré, libellé au nom de l'assurée, représentant le solde de l'indemnité, soit la somme de 72 629,99 francs ; que la société a transmis ce chèque
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00896
24 novembre 2021
A l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, la société Barnes Global Licensor a, par mémoire distinct
6079b0ec9ba5988459c50c7f
27 novembre 1985
QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN ENONCANT QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE TRANCHER ENTRE LES VERSIONS DES FAITS DONNEES PAR LES SALARIES ET PAR L'EMPLOYEUR, ET N'A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01913
11 juillet 2017
X..., alors qu'il avait été vu sortir au volant d'un véhicule Renault Clio du parking souterrain de l'immeuble sis [...], a déclaré avoir à cette adresse son domicile où une perquisition a ensuite été
613721edcd580146773f8cf7
28 avril 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances mutuelles agricoles Groupama Loire et Haute-Loire, dont
civ2
6137247ccd58014677415e1d
13 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004), qu'à la suite
ECLI:FR:CCASS:2023:C200966
28 septembre 2023
Le dossier a été communiqué au procureur général.
6079b0b89ba5988459c4fbe8
3 janvier 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-1 ET L. 124-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'URSSAF A DEMANDE A L'ENTREPRISE BARBE LE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOIENTRE
607940c99ba5988459c3e93f
7 mars 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ENTREPRISE VERNAY RESPONSABLE POUR PARTIE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EFFONDREMENT D'UN OUVRAGE DESTINE A MAINTENIR
ECLI:FR:CCASS:2014:C201881
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 16, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
613723c0cd5801467740db14
5 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
613722f2cd580146774038db
3 décembre 1997
X..., assurée auprès de la Mutuelle des architectes français, des locaux à usage commercial qu'elle a donnés à bail à la société Cabinet Daniel Y..., qui a commandé des travaux d'aménagement à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00081
21 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison sur la base de
613725d1cd58014677420be2
24 juin 1998
déclaré Jean-Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, si la comparution de tous les experts
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00512
19 juin 2019
(Mme A...) a déposé ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre des années 2001 à 2008 en mentionnant, parmi ses actifs, des placements effectués auprès de la banque O... L.
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