1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit de la Société marseillaise de crédit (SMC), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

La société d'avocats fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de ses frais et honoraires au titre de la procédure devant le tribunal correctionnel, alors : « 1°/ que le CHSCT, qui a

d'audition de témoins et que le ministère public a présenté ses réquisitions sur cette demande ; qu'en statuant ainsi, cependant que les débats avaient débuté dès l'examen de cette demande, la cour d'appel

Pour déclarer irrecevable la demande de M.

La demanderesse invoque également, à l'appui de son pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt du 22 novembre 2016, un moyen unique de cassation et, à l'appui de son pourvoi additionnel dirigé contre l'arrêt

1e chambre civile, section A), au profit de la commune de Clichy-la-Garenne, représentée par son maire en exercice, Hôtel de ville, 92110 Clichy-la-Garenne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

au pourvoi ; qu'il n'a été ni allégué ni établi que l'application imprévisible, arbitraire, rétroactive et discriminatoire de la loi était nécessaire à l'intérêt général ; qu'en déboutant le demandeur

1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Chaumont Godde, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 septembre 2019.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la radiation devant le tribunal d'instance doit prouver la non-réunion des conditions d'inscription sur la liste- est inapplicable aux électeurs dont les inscriptions contestées résultent d'additions

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'aux termes d'un acte passé le 16 mars 1942 devant M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

le tribunal de commerce de Paris ; qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission de la troisième ;

[U] fait grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ; Mais attendu que la procédure de traitement des situations

que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale, alors que, selon le moyen

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale

; que celle-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande