la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la société Cerruti 1881 fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la requalification en contrats de travail à durée

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 20 février 2004), que Mme X..., cadre salariée ayant conclu avec son employeur une convention de forfait en jours de travail excluant la durée

X... a été engagé le 21 juin 1988 par l'association Union amicale Cognac basket-ball (UACBB), en qualité de joueur de basket-ball de haut niveau, suivant contrat à durée déterminée d'une durée de trois

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été salariée de l'Union des mutuelles pour la promotion spécialisée d'oeuvres sociales (UMPSOS) selon différents contrats à durée

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 juin 1998) de n'avoir pas requalifié son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen pris de la violation

X... en qualité d'ambulancière dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; qu'à la demande de l'inspection du travail, les parties ont converti ce contrat

à l'article L. 772-1 du Code de la sécurité sociale, et aux 2 et 5 de l'article 1060 du Code rural sont adoptées par décret ; que rien n'est prévu pour les journalistes pigistes rémunérés non sur la durée

Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée

déterminée en contrats à durée indéterminée, la cour d'appel a violé l'article L. 322-4-8-1 du Code du travail ; 2 / que les contrats emploi-consolidé sont réputés à durée indéterminée lorsqu'ils n'ont

fois par un contrat à durée déterminée signé le 2 décembre 1988, valable du 1er novembre au 3 décembre 1988 ; que, le 3 décembre 1988, M.

[W] qui était détenu depuis près de quatre ans avant toute comparution devant une juridiction de jugement, a présenté une demande de mise en liberté en invoquant, notamment, la durée déraisonnable de la

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, il convient pour l'application des dispositions conventionnelles, interdisant le licenciement à raison d'absences n'excédant pas une certaine durée

déterminée successifs, la cour d'appel a ajouté au texte susvisé, qui ne vise que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs, une condition qu'il ne comporte pas et a ainsi violé les dispositions

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée du 1er mai 1992 au 30 avril 1994, sans interruption, par l'AFPA de Châtellerault suivant trois contrats à durée

: Attendu que Mme Y..., gérante de la société Disratel mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 1993) d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 27 mai 2019), le 6 mai 2010, la société Le set a conclu avec la société Initial un contrat d'une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction, ayant

l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée le 6 septembre 1993 par la société Provence contrôle, en qualité de technicienne, dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée

de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » 5.

soit déduite de la durée de la suspension de son permis de conduire, en application de l'article L. 224-9 du code de la route. 5.

Aux termes du premier de ces textes, au cours d'une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures. 7.