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11.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

agréée et l'Administration et n'ont ni pour objet, ni pour effet de conférer aux usagers éventuels des droits contre l'entreprise agréée, tant qu'ils n'ont pas contracté avec celle-ci ; qu'en statuant

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Jean Z... est le gérant de la société Z... et le directeur de l'entreprise Z... ; que la société Z... a établi une facture de 59 300 francs TTC et l'entreprise Z... une autre de 83 529,98 francs TTC ;