commis par cet officier de police judiciaire et ne pouvait rendre une ordonnance de refus d'informer sur l'ensemble des faits visés dans ladite plainte, y compris nécessairement aussi, bien que ne les

objet de la poursuite, les manoeuvres frauduleuses n'étaient punissables que si elles poursuivaient l'un des buts énumérés par cet article ; qu'en l'espèce il ne ressort aucunement des énonciations de

poursuivis cessent d'être punissables avant qu'une décision définitive soit intervenue ; Attendu que les juges d'appel ont, par l'arrêt attaqué du 11 décembre 1990, condamné Pascal X..., notamment

[L] a été interrogé en bénéficiant des droits de la personne gardée à vue, qu'il a fait des déclarations évolutives sur les faits, sans toutefois jamais nier le principe même de l'opération simultanée

AUCUN MOMENT, IL N'A PRETENDU QUE LES EMPLOYES CONCERNES AVAIENT ETE AFFECTES A DES SERVICES DE TRANSPORT POUR LIVRAISONS " ET AU MOTIF, ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR DES FAITS

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 29 juin 1995, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue de faire obtenir à des étrangers le titre visé à l'article

Y... a fait l'objet, selon avis qui lui a été notifié le 8 janvier 1985, d'une première vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), qui a été effectuée dans la salle à manger de

les congés), Alain X... a incontestablement commis le délit d'usurpation de l'appellation contrôlée "Côtes de Provence"; "alors que le délit d'usurpation d'appellation d'origine contrôlée n'est punissable

peut être engagé sans être précédé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification qui doit, sous peine de nullité de la procédure, mentionner expressément que le contribuable a la faculté de se faire

la société Europ Matériel ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à confirmer le jugement déféré qui n'avait ni constaté les éléments constitutifs des délits de faux, ni exposé les circonstances de fait

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

Selon le premier de ces textes, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. 12.

." ; "alors que l'arrêt ne fait pas la preuve de la régularité de la composition de la juridiction dont il émane, dès lors qu'il ne précise pas à quel titre la Cour a été présidée par M.

déduit des énonciations de l'arrêt que le ministère public était représenté à l'audience, aussi bien lors du prononcé de la décision que lors des débats; Que, dès lors, le moyen, qui manque par le fait

11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-François X... coupable des faits

à l'insu de X... et retraçant des propos tenus par ce dernier lors de conversations téléphoniques qui avaient été échangées entre eux ; d "alors que l'article 368 du Code pénal réprime notamment le fait

LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS AUX CONTRAVENTIONS; ATTENDU QU'IL APPART DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BERTHOMMIER ETAIT POURSUIVI POUR UN MEME FAIT

base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément ; " aux motifs que le fait

conscience de révéler un secret en l'utilisant dans le cadre de la procédure civile ; " 1o) alors qu'aux termes de l'article 11 du Code de procédure pénale dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits

d'assises que si tel est le cas ; qu'en l'espèce les seules charges existant contre Marie-Jeanne Z... étaient les accusations de son coïnculpé Mustapha X... dont il était par ailleurs démontré qu'il avait fait