appartenant et d'envoyer en possession la société Sequano aménagement, alors « que l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 27 mars 2018 et l'arrêté de cessibilité du 5 décembre 2018, qui constituent le fondement

Invoquant la création par [S] [V] d'une fondation de droit suisse à laquelle elle avait apporté les actifs financiers familiaux et dont elle avait désigné pour bénéficiaire Mme [B], les consorts [W] ont

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de rabat de l'ordonnance de clôture du 5 janvier 1988 dans le dossier n° 2699/97, alors, selon le moyen : 1 / que la jonction des deux

accord, la banque avait perdu son droit de les poursuivre ; que les époux Y... ont interjeté appel du jugement qui a rejeté leur prétention ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Y... font

premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société SETEB et la compagnie AGF font

sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices et de la taxe à la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que les Sociétés Primistères Reynoird Guadeloupe et Ecomax Guadeloupe font

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 8 novembre 1990) de les avoir condamnés à restituer à M.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Exposé du moyen 14.

[D] et l'association font grief à l'arrêt de déclarer leurs demandes irrecevables, alors : « 1°/ que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action ; que

de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet sa solidité ; que lorsque l'action fondée sur la garantie décennale est formée par un copropriétaire,

motif que la reprise envisagée était soumise à autorisation préfectorale, qu'il soit sursis à statuer jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B... font

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé d'un recours formé devant la juridiction

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

D'autre part, M. et Mme V... ayant, dans le dispositif de leurs conclusions, seulement demandé la confirmation du jugement qui avait condamné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés

d'Auch à la demande des consorts X..., en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, ce Tribunal a ordonné la vente sur licitation et le partage ; Attendu que les consorts X... font

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de déclarer mal fondée leur demande aux fins de distribution judiciaire du prix et de rejeter le surplus de leurs demandes, alors « que lorsque sa péremption est constatée

entrepris pour violation des droits de la défense, a, en application de l'article 520 du Code de procédure pénale, refusé de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel et a évoqué et statué au fond

. ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de condamnation à remettre les lieux en leur état antérieur, alors, selon le moyen, 1°) "qu'en se déterminant

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er avril 1988), que la société Corbière Jugain (société Corbière), en règlement judiciaire, a été autorisée à donner son fonds

en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen, pris en ses sept branches, après avertissement donné aux parties : Attendu que M. et Mme Y... font encore le même reproche à l'arrêt, alors,