Sur la nature de l'eau (potable ou non), il ressort du constat du 17 juin 2015 et de la lettre du 17 novembre 2016 du Syndicat mixte des eaux du Maumont que l'immeuble loué est alimenté en eau par l'immeuble

à compter de ce jour ; il en a la jouissance à compter de ce jour par la perception des loyers ou indemnités pour les parties louées ou occupées par la prise de possession réelle pour les parties de l'immeuble

DU 1ER JUIN 1948, AU MOTIF QUE, SI LE BAIL EN VIGUEUR AU 1ER JUIN 1948 PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES LIEUX ETAIENT EFFECTIVEMENT UTILISES UNIQUEMENT POUR LE LOGEMENT

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X... établissant régler un loyer mensuel de 2.194,68 euros pour le logement qu'il loue [...], et Mme X... justifiant s'acquitter de la somme mensuelle de 1.638,51 euros au titre du loyer de l'appartement

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, 30 mai 2023), la société civile de construction vente L'Amaryllis (la SCCV) a confié à la société Immobilière Savoie Léman (la société ISL) la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un ensemble d'immeubles

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apos;arrêt attaqué, que la société Banque Laydernier (la banque) a, en juillet 2008, consenti à M. et Mme [N] un prêt personnel d'un montant de 80 000 euros, garanti par une hypothèque sur un immeuble

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Y... faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le Tribunal n'avait pas tenu compte de l'état médiocre de l'immeuble et du fait que la situation exceptionnelle d'une partie des locaux se trouvait

[P], propriétaire de trois lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, a acquis quatre autres lots dans le bâtiment D, après décision de l'assemblée générale des copropriétaires de lui céder

Lotissement Degroote, ont assigné le bailleur en réduction du prix du bail et paiement d'un trop perçu de loyer, en raison de désordres entraînant des infiltrations d'eau et de l'humidité dans ces logements

obligation d'entretien de la chose louée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1722 du Code civil ; 4/ ALORS QUE le coût des travaux de remise en état de l'immeuble loué n'emporte

Montpellier, 3 juillet 2019), le 10 avril 2008, M. et Mme [O] ont acquis, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt de 337 000 euros, un ensemble immobilier à rénover, en vue d'y créer trois logements

- Commune de Cognes sur Mer, Villeneuve-Loubet, La Colle sur Loup ; vu le plan et l'état parcellaire des immeubles fixant leur délimitation et désignant les propriétaires ; vu les exemplaires du quotidien

à bail aux époux X..., les a avisés de la résiliation de ce bail en raison de la ruine du bâtiment ; que les preneurs ont assigné la bailleresse aux fins d'expertise pour rechercher si l'état de l'immeuble