C... à lui payer des compléments d'indemnité de congés payés et d'indemnité de licenciement, les indemnités qu'il avait reçues de ces chefs n'ayant pas, selon lui, tenu compte de sa période de travail

POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF, DUBITATIF SELON LE MOYEN, QUE L'EXPROPRIE "A FORT PEU DE CHANCE DE SE REINSTALLER DANS UN PERIMETRE UTILE

France à indemniser M. Z... du préjudice subi à la suite de l'acquisition du tracteur, mais n'a pas apprécié le préjudice retenu et a renvoyé M.

reconnaissait dans sa lettre du 10 juillet 1991 qu'elle effectuait ses relances au mieux tous les trois mois, quand la lettre litigieuse gardait le silence sur la fréquence à laquelle les relances aux clients

Y... et d'avoir condamné celui-ci à payer à Mme X... des salaires, des indemnités de frais de déplacement et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que Mme X... ne justifie pas qu'elle travaillait

de l'entreprise, assurera le suivi des offres jusqu'à la livraison et s'inquiétera en permanence de l'état du portefeuille clients, il cherchera des nouveaux clients et des marchés pour les produits de

Y... un contrat verbal pour la prospection de ses produits dans la région parisienne, lui a, à l'issue d'une année, rappelé qu'il n'avait apporté aucun client et que son chiffre d'affaires avait baissé

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement et en paiement d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour

de clientèle prévue par l'article L. 7313-13 du code du travail, qui ne se cumule pas avec l'indemnité de départ à la retraite, seule la plus élevée étant due ; que l'indemnité de clientèle a pour objet

de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, ainsi que de la débouter de sa demande tendant à sa mise hors de cause, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail

était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, dans sa lettre de notification du licenciement, vise "une suppression de l'emploi suite à une perte de clientèle

clientèle ; qu'il appartient au locataire d'établir que son fonds n'est pas transférable sans perte de clientèle ; que dès lors, en retenant que « le bailleur ne rapporte pas la preuve d'une possibilité

X..., engagé par la société Mitsui Seiki Europe en qualité d'agent technico-commercial, le 4 juillet 1988, a été licencié, le 13 juillet 1994, pour avoir eu lors de la visite d'un client, le 1er juin 1994

X... n'a plus reçu de son employeur de collections à présenter à la clientèle, et cette rupture est dès lors imputable à l'employeur ; que, dès lors, sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 2024), rendue en référé et en dernier ressort, Mme [J] dit [X] a été engagée en qualité de gestionnaire clientèle à compter du

Il est expressément convenu entre les parties que le client cédé continuera à être client de cédant pour d'autres références que les références cédées" ; que le cessionnaire n'a repris aucun moyen d'exploitation

dernier § et page 16, § 2) ; qu'en se bornant à affirmer que la concurrence déloyale est établie « par le démarchage frauduleux de clientèle (détournement de fichiers clients en décembre 2010) », sans

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 juin 2019 afin d'obtenir notamment le paiement d'un reliquat d'indemnité de départ volontaire.

la société Le Maryland, pour effectuer le ménage, a été licencié pour faute grave, par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité

périodes d'une année, sauf pour la partie qui désirerait y mettre fin d'en prévenir l'autre trois mois avant l'expiration de chaque période, cette décision ne pouvant donner lieu à versement d'aucune indemnité