de grande instance la SCI, la banque, le notaire rédacteur de l'acte de vente, l'adjudicataire ainsi que la veuve et les enfants de Roger X..., entre-temps décédé, ce Tribunal a déclaré régulière l'inscription

, les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; que l'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes

: Les personnes physiques Immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers; au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

d'hypothèque provisoire contestée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le [...] invoque la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce en excipant de l'inscription de M.

au registre national des marques ; AUX MOTIFS QUE « la marque de la société ARMAND THIERY ayant été publiée le 9 juillet 1999 et la société CRÉDIT AGRICOLE sollicitant la déchéance des droits de la

Lorsque l'employeur demande l'inscription au compte spécial des dépenses afférentes à une maladie professionnelle, en application de l'article 2, 3°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, il

Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Senselme, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

I... dans la rédaction des actes de cession du fonds de commerce de M. B...

X..., formé contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce ; Attendu que pour statuer au fond, par confirmation du jugement

Après avoir procédé à l'examen de l'historique des modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés que la société Bleu Azur finances invoquait pour prétendre que la société par actions

DU CHEF DE VENTE AU DEBALLAGE DE VIN SANS AUTORISATION SPECIALE DU MAIRE DE LA VILLE ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, " QUE LA VENTE DE VIN EN VRAC EFFECTUEE A DOUAI LE 15 DECEMBRE 1980 CORRESPOND AU COMMERCE

de la société KBA France au passif de la SARL Première Impression pour un montant de 382.720 euros ; AUX MOTIFS QUE dans le cadre des compétences qui se déduisent de l'article L 624.2 du code de commerce

définit l'agent commercial comme mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier et, éventuellement

droit français et que « tout différend né entre les parties de son interprétation et/ou de son exécution sera, à défaut de résolution amiable, soumis par la partie la plus diligente au tribunal de commerce

Si, selon l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, lorsque les statuts le prévoient, par un directeur général

- que, d'une part, les sociétés soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés doivent demander une inscription modificative dans le mois, notamment, un changement de gérant -

X... a sollicité la mainlevée de cette inscription et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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consenti un prêt, a cédé ses créances sur la société Technicolor, le 14 décembre 2009, à la société Banco Finantia ; que les créances déclarées par cette dernière le 7 avril 2010, ont été contestées comme

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