réunion du CHSCT que l'anonymat avait bien été préservé ; qu'en tout état de cause, il ne peut être tiré argument du caractère anonyme des réponses au questionnaire, le rôle des membres des institutions

service et si la reconnaissance à ce niveau d'établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques était de nature à permettre l'exercice effectif des prérogatives de l'institution

collectives au sein d'une même entreprise, cette situation étant précisément l'objet des dispositions de l'article L 132-8 du Code du Travail ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'absence d'institutions

de l'exposante dont l'objet était précisément de démontrer l'insuffisance de ces motifs et d'établir que le projet de location gérance avait fait l'objet d'une information exacte et complète des institutions

avancées par la SAS au motif qu'elles ne ressortiraient pas à des pièces officielles certifiées ; Que cependant toutes ces énonciations sont décrites dans les documents et informations données aux institutions

Au vu de la période de 4 ans (2007 à 2010) d'ores et déjà concernée par le préjudice et des efforts conjugués des syndicats pour faire reconnaître les droits des salariés tant au niveau des institutions

retraitement de combustibles nucléaires usés de La Hague ; qu'eu égard à un projet de modification technique et d'externalisation de la direction industrielle de production d'énergie (DI/PE), les institutions

période des fêtes de Noël /Nouvel An ». 1) ALORS QUE le délai de préavis pour dénoncer régulièrement un usage doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auxquels l'avantage profite qu'à l'égard des institutions

CHSCT du 21 février 2014, au procès verbal de la réunion de Comité d'entreprise du 23 mai 2014, au rapport d'expertise réalisée le 10 décembre 2014 par le Cabinet Degest, à la note des Institutions

ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que l'article L 2143-3 dispose que chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de 50

représentatives du personnel, a pu décider, sans méconnaître les termes du litige, que cette entité constituait un ensemble organisé de moyens corporels ou incorporels et de personnes permettant l'exercice

constitue un trouble manifestement illicite ; Attendu cependant que le juge de l'ordre administratif est seul compétent pour trancher un litige relatif à la procédure de consultation préalable des institutions

I... se prévaut, à titre infiniment subsidiaire, de la connaissance de l'imminence de sa candidature, au moment de l'engagement de la procédure de licenciement, en vue des élections des institutions représentatives

l'UES Korian France, après avoir affirmé en préambule la volonté de la direction et des partenaires sociaux de mettre en place une politique sociale innovante, le souci du bon fonctionnement des institutions

et de preuve, et sans encourir les griefs de la seconde branche du moyen, a constaté que si l'établissement de [Localité 2] constituait un établissement distinct pour le fonctionnement des institutions

l'article L.132-8 qui ne régit que les conventions et les accords collectifs du travail mais, suivant les mêmes modalités juridiques que pour les usages d'entreprise, à savoir : information des institutions

[N] ; AUX MOTIFS QUE « L'affichage des communications syndicales et des institutions représentatives du personnel se fait librement sur des panneaux réservés à charge pour l'auteur de l'affichage de

temps après ; que cette demande sera rejetée » ; ALORS QUE l'employeur qui, bien qu'il y soit légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions

modifié en ce qu'il précise que l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux institutions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) alors au demeurant qu'ayant constaté que, dans un contexte de souffrance au travail des membres des institutions