tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise doit en assurer l'effectivité ; que l'obligation pour l'employeur

X... la qualité de salarié de droit privé employé par le Collège épiscopal de Saint Etienne en vertu d'un contrat à durée indéterminée, ce dont se déduisait l'obligation de l'employeur de régulariser la

Attendu qu'ayant retenu, sans commettre la dénaturation alléguée, que la lettre de l'inspection du travail du 4 mai 2015 établissait l'existence de l'usage revendiqué par le salarié et relevé que l'employeur

électriques et gazières (EDF-GDF) était applicable à la société EMS en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 a pu déduire, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation

24 juin 2010), que Mme X..., engagée le 1er mars 1975 par la société Tessier luminaires, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; Attendu que l'employeur

En conséquence l'obligation de réintégration tirée des dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail, s'en trouve annulée, et aucune astreinte assortissant l'exécution de cette obligation, ne

contrat de travail, qui fixe le cadre de ses fonctions, ne fait état à aucun moment d'une forfaitisation de ses temps de travail ; Qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à caractériser que l'obligation

calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations

[J], employé en qualité de mécanicien entre décembre 1970 et décembre 2001 par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [3] (l'employeur), a effectué le 10 juin 2008 une déclaration

des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L.1132-1 du Code du Travail ; qu'elle ne se confond pas non plus avec la règle de l'article L.3221-2 du code du travail édictant l'obligation

ALORS encore QUE l'obligation pour l'employeur d'assurer ces actions de formation et d'accompagnement destinées à réinsérer durablement le salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'avenir

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, pour blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou

non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié, et comporter l'obligation

refus d'une offre par le salarié n'épuise pas les obligations de l'employeur, dès lors que d'autres possibilités de reclassement dans des emplois disponibles existent au sein de l'entreprise ou du groupe

embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que la salariée ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation

embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003 et que le salarié ne démontrait pas avoir subi le moindre préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3°/ que l'obligation

avait commis un manquement à ses obligations, que l'employeur avait adressé à la salariée des propositions de reclassement sans attendre le second avis d'inaptitude, la cour d'appel a statué par des motifs

et intérêts au titre du manquement à son obligation de sécurité, AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, qu'en application de l'article L 4121-1 du Code du Travail

X... avait régulièrement protesté par courrier contre les décisions de modification unilatérale de l'employeur, faute de s'être expliqué sur les moyens des conclusions d'appel faisant ressortir qu'aucune