établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

-M..., titulaire d'un office notarial à [...], dont il est un associé; ( ) Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

-B..., titulaire d'un office notarial à [...], dont il est un associé; ( ) Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d'un préjudice

aurait été établi que le notaire a commis une faute lors de la rédaction de l'acte de vente, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le tribunal relève que le demandeur ne rapporte pas la preuve d'un préjudice

-Q..., titulaire d'un office notarial à [...], dont il est un associé; ( ) Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait

-M..., titulaire d'un office notarial à Nice, dont il est un associé; ( ) Sur le préjudice et le lien de causalité avec une faute du notaire Attendu que, surabondamment, dans l'hypothèse où il aurait été

à caractère indemnisable et un lien de causalité directe entre la faute alléguée et le préjudice invoqué, qu'ainsi s'agissant : > De la faute prouvée, la charge de la preuve incombe au demandeur,

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'offre de l'assureur portait sur l'ensemble des postes de préjudice indemnisables, la cour d'appel a privé sa décision de base

le cas ; qu'il en est de même du moyen relatif aux dispositions légales et européennes, relatives à l'obligation générale de sécurité, pour le même motif, à savoir l'absence de caractérisation d'un préjudice

responsabilité du GFC, l'appelant, le GFC, sollicite de la cour qu'elle constate l'absence de faute commise par lui, qu'en tout état de cause, la société SRCJ ne démontre pas, selon lui, l'existence d'un préjudice

Z... à payer à Mmes Y... et X... la somme de 80 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation de l'immobilisation de leur patrimoine ; AUX MOTIFS QU'il est indéniable que l'introduction de la

de la cause ; 4) ALORS QUE le « risque » constaté d'effondrement d'un plancher pouvant « provoquer »… « des accidents corporels et l'impossibilité d'utiliser des locaux commerciaux » constitue un préjudice

valoir que l'obligation dans laquelle se trouvaient Madame Françoise X... et son époux de quitter leur domicile en raison de l'accident dont la première avait été la victime constituait un poste de préjudice