par le prévenu sans rechercher si Roland X... risquait d'être condamné à une peine supérieure au maximum légal encouru, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

; "alors que lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu'aux garanties qui sont offertes

blessures involontaires, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 avril 2016 où étaient présents

U..., qui n'a pas comparu et n'a pas été représenté à l'audience des débats du 19 décembre 2017, n'avait pas présenté de moyens, la cour d'appel a violé les articles 2, 18 et 25 de la loi n° 91-647 du

non comparant sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que, si la juridiction estime que la demande de renvoi présentée par ce dernier n'est pas fondée, il lui appartient

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11, R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué indique la présence

formation devra être demandée à la banque dans un délai de 30 jours à compter de ladite échéance et ce, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception en l'agence d'Annecy de la BNP ; le présent

Marie-Christine, épouse Y..., 1) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 juin 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales, omission

public à caractère industriel et commercial, dont le siège est ... (6e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 octobre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Serma, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

à tous les actes de la procédure, à concurrence de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues dans la présente ordonnance

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M.

avant toute défense au fond ; que le prévenu qui conteste au président d'une association partie civile le pouvoir de le citer directement et de se constituer partie civile au nom de l'association doit

Il résulte de ce texte que la personne en tutelle est représentée en justice par son tuteur. 5.

[M], représenté par sa tutrice Mme [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société GMF assurances, et l'avis de M.

violation des articles 201, 205 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande de supplément d'information présentée

en justice ne disposant pas d'un domicile personnel et d'une proposition d'embauche ; qu'il a conscience de l'importance des peines qu'il encoure ; qu'il présente dès lors un risque de récidive et de

; "alors que le texte précité qui a supprimé cette faculté à l'endroit des personnes condamnées pour le délit de détention d'images ou de représentations de mineurs présentant un caractère pornographique