CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137240bcd58014677411821
25 mars 2003
Jean-Pierre Y..., en sa qualité de mandataire des praticiens de la polyclinique Montaigne à Châteauroux, au paiement d'une provision au titre de ses honoraires versés sur le "compte praticien" ; Attendu
soc
6079b1559ba5988459c519dc
10 mai 1990
René X... et Pierre Y..., médecins accoucheurs, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir exclu que les étudiants et les sages-femmes aient accompli, pour le compte de ces praticiens, un
613720a7cd580146773ecfe8
21 octobre 1987
conventionnés avait droit au versement des prestations de l'assurance maladie instituée au profit desdits praticiens pour les soins par lui reçus les 11 juillet, 1 3 août et 21 septembre 1983 bien qu'il
613721cbcd580146773f76aa
17 mars 1993
demeurant ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de l'Association pour l'enseignement des disciplines économiques et du praticien
61372352cd58014677408479
17 juin 1999
l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un acte de diagnostic ou de traitement comporte une majoration ou une réduction de sa cotation initiale pour le praticien
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01603
8 juillet 2009
l'arrêt attaqué que, saisi par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), le tribunal d'instance a, par jugement du 6 décembre 2004, déclaré le Syndicat autonome des praticiens
6137236bcd58014677409859
20 janvier 2000
Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens
6137236bcd58014677409861
Vu les articles L. 722-1.3 , L. 162-11, alinéa 5, et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le régime d'assurance obligatoire institué pour les praticiens
61372371cd58014677409dae
61372371cd58014677409db0
61372371cd58014677409db3
61372371cd58014677409db4
61372372cd58014677409e7c
61372372cd58014677409e7f
61372372cd58014677409e80
61372372cd58014677409e81
61372372cd58014677409e82
61372373cd58014677409f5a
énopause précoce, a engagéc/M. Y
61372275cd580146773fd3b5
4 avril 1995
Y..., gynécologue, pour des troubles gynécologiques ; que depuis cette époque jusqu'à la fin de l'année 1985, elle a subi divers examens et traitements préconisés par d'autres praticiens ; que, le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100786
29 juin 2016
R..., docteur en médecine, chef du service de microbiologie de l'hôpital Saint-Louis, professeur des universités, praticien hospitalier en biologie médicale, inscrit au tableau de l'ordre des médecins,
Page 63 sur 279