vieillesse à taux plein depuis le 30 mars 1989, à l'âge de 61 ans et que la convention collective applicable n'imposait à l'employeur qu'un seuil minimal de 60 ans; qu'estimant que la rupture de son contrat

ses fonctions antérieures ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des conclusions concordantes des parties qu'ont été conclus entre l'IEPC et Mme [Z] un premier contrat de

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches et le second moyen, pris en sa troisième branche 14.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 10.

judiciaire de son contrat de travail. 2.

judiciaire de son contrat de travail. 2.

Christian X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de franchise suppose la transmission

Patrice C..., inspecteur des Impôts précité, a opéré diverses constatations qui ont été consignées dans une attestation ; (...) que les recherches personnelles (de M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

Le contrat stipule à l'article 5-3 intitulé « Redevance minimale » : « L'exploitant s'engage à payer au propriétaire une redevance minimale de 50.000 € pendant les 7 premières années à compter de l'obtention

n'est pas fondé ; Et sur le premier moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une

Fabien D... de sa participation aux agissements dénoncés par le premier, même si dans un premier temps M.

; Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Françoise Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise

Noël X..., ceux-ci ont assigné la société Pluri publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

; qu'à défaut d'avoir constaté l'impossibilité dans laquelle se serait trouvé M.

commissaire à l'exécution du plan tendant à la résolution de celui-ci pour inexécution par les débitrices de leurs engagements ; qu'un second jugement du même jour (RG n° 2010/05660), après avoir constaté

emploi consolidé signé par l'association "L'accueil Cévenol" et les conséquences de ce contrat pour certaines administrations (Cram et Ddass) ; que, dans le cadre de ces mesures, les époux X... ont été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A..., a déclaré qu'après la première séance elle a constaté la présence de petites taches brunes sur la zone épilée ; qu'à la cinquième séance, elle a été prise en charge par une jeune femme qu'elle a