de 715 000 € remboursable sur cent quatre-vingts mois » (cf. arrêt attaqué, p. 3, 1er alinéa) ; « que le Crédit agricole, qui n'a pas pris la peine de faire réaliser une étude patrimoniale et fiscale

est de cinq ans ; que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit

apporté s'élève à la somme de 4 408 232 887,22 francs et après imputation du passif, l'actif net à la somme de 133 032 250,98 francs ; que le transfert des éléments d'actif au profit de

[H] [T] ne s'était manifesté qu'à compter de la décision irrévocable du 21 février 2014, prononçant la nullité de la donation, de sorte que le délai de prescription de l'action en responsabilité exercée

30 juin ; qu'en raison de la cession des actions de M.

-28.206 à 14-28.209 ; Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Arkema hors de cause ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'à la suite d'un redressement fiscal

DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DES CESSIONS DES 450 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME CHARDON PRESSING A ELLE CONSENTIES LE 22 AVRIL 1971 PAR L'ENSEMBLE DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE, DEMANDE

[S] [W] et [K] [J] ayant pour sujet la "vente d'actions CDA" ce message portant sur "l'opération de vente à terme des actions CDA par les managers à JPM et par JPM à CDA",

La société CDR créances fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors : « 1°/ que l'action paulienne est soumise à la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil, courant

D'UN FONDS DE COMMERCE SITUE A GRENOBLE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 VISE D'UNE FACON GENERALE TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B et R. 16 B-1 du Livre des procédures fiscales

instance de PARIS, en date du 6 décembre 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

[H], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du ministre de l'Action et des comptes publics, et l'avis de M.

La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de sa créance et d'annuler, en conséquence, le commandement de payer aux fins de saisie-vente, alors « que les actions personnelles ou mobilières

(ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017), ensemble les principes généraux de la procédure fiscale.

X... a déclaré au greffe du tribunal de commerce, le 5 mai 1994, la cessation de ses paiements intervenue, selon lui, en conséquence du redressement fiscal au titre des années 1989 à 1991, qui lui a été

[E] a assigné l'administration fiscale.

-A...suppriment tout obstacle à la circulation, a légalement justifié sa décision de déclarer recevable l'action introduite par M.

[J] [B] lui a cédé 7.500 actions de la SAS REINERIE FINANCE au prix de 45 euros l'action sans déclarer la somme et alors que la valeur vénale de la société était nulle, ce qu'il savait ; que la date de

des créances fiscales ; que les ressources fiscales et parafiscales se rattachent nécessairement à l'exercice par l'Etat argentin des prérogatives liées à sa souveraineté de sorte que la renonciation