X... exploitait personnellement, sans être diplômé à titre de détaillant, un fonds de commerce d'optique-lunetterie dont il a fait valoir qu'il était dirigé par un employé titulaire des diplômes exigés

de la cession « d'un fonds de commerce d'abattoir industriel, commerce en gros et en détail de tous produits carnés et sous-produits » , à l'exclusion de toute autre activité ; ce fonds de commerce, qui

des fonds résultant de la cession, et, dans la période compris entre ce jour et le jour de la cession des portefeuilles, être autorisée à exécuter tout acte de gestion tant pour M.

ont violé l'article L. 145-5 du Code du commerce.

3 février 2009), que, par ordonnance du 30 janvier 2007, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Salaisons du Pays d'Oc (la société SPO) a fait jouer la clause de réserve de propriété

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; Attendu

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Christophe B... le décrit comme étant, avec M.

de Nanterre : « Fonds de commerce reçu en location gérance renouvelable par tacite reconduction » ; que la Société VEOLIA PROPRETE va au début de l'année 2012 prendre contact avec la Société TFN PROPRETE

Feraud A..., syndic à la liquidation des biens de la société SPD, a assigné l'ancien bailleur en revendication des éléments corporels du fonds de commerce ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de

la propriété de l'ensemble de l'immeuble le 29 novembre 1966, a conclu un accord le 31 août 1967 avec l'exploitant du fonds de commerce de bar-restaurant, accord par lequel elle reconnaissait à l'exploitant

le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, notamment de son article 38 modifiant l'article 422 du Code pénal, devenu l'article L. 716-9 du Code de la propriété

du droit de propriété du débiteur tant que la propriété n'est pas transférée ; qu'en déclarant dès lors irrecevable le débiteur à voir constater la caducité de l'ordonnance du juge-commissaire ayant ordonné

P... étant désignés comme « actionnaires minoritaires 1 » et M. I...

des dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce. 6.

de commerce et de l'avenant au contrat de bail ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, comme il lui était demandé, si les éléments à la disposition de la société Paradis étaient de nature

à établir cette transmission de fonds de commerce, car notamment le lieu où s'exploite le commerce permet en l'espèce le ralliement de la clientèle, s'agissant de la galerie marchande du port de Saint-Laurent-du-Var

le 6 août 1991 et que le courrier en date du 3 avril 1992, considéré par le juge-commissaire comme portant action en revendication" des éléments d'actif litigieux, était postérieur de plus de trois mois

de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'huissiers de justice aux fins de constatations et investigations ; Attendu

A... a assigné ce dernier et Mme A... en annulation de la donation-partage sur le fondement de l'article L. 621-107 ancien du code de commerce ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses