L'arrêt constate que les fonctionnaires territoriaux rémunérés par l'établissement public sont exclus du bénéfice du régime de prévoyance complémentaire « frais de santé » issu de l'accord d'entreprise

de prévoyance et non pas les contributions au financement des régimes de retraite complémentaire, la cour d'appel a dénaturé la circulaire du 21 juillet 2006, en violation de l'article 1134 du code civil

été victime d'un accident du travail ; qu'il occupe depuis le 1er juillet 1987 un emploi salarié ; que, le 31 mars 2004, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) a procédé à son affiliation au régime

, institué dans l'organisme où il est détaché ; qu'un tel régime institué soit par convention ou accord collectifs, soit par la voie d'un référendum s'impose au salarié ; que si ce régime résulte d'une

. 911-2 du code de la sécurité sociale », qui permet au salarié malade ou invalide de percevoir des indemnités au titre d'un régime de prévoyance complémentaire ou supplémentaire dès le premier jour de

grande instance de Digne statuant en matière commerciale ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence la cour d'appel, tout en relevant que l'ISICA avait été désignée pour administrer le régime

de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de retraite complémentaire, les salariés ne peuvent prétendre à un droit acquis, le régime de retraite applicable à prendre en considération étant

termes de l'article 42 de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, être obligatoirement et de plein droit inscrit à un régime

de retraite complémentaire, et en conséquence l'âge et l'ancienneté des salariés, sont des critères généraux et objectifs, établis non pas pour déterminer l'accès ou non aux garanties du régime de retraite

dans la mesure où l'obligation de la société Deromedi était de type conventionnel, aucun manquement à ses engagements ne pouvait lui être reproché, l'arrêt constatant lui-même qu'une affiliation à un régime

CREANCIER, ET QUI, EN PARTICULIER, DOIVENT RESULTER DE DECLARATIONS QUE LE DEBITEUR EST TENU DE FAIRE ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES, INSTITUTION DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES

contre un arrêt de cour d'appel l'ayant débouté de son opposition à des contraintes décernées par la Caisse de retraite des notaires en vue du recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse complémentaire

euros, somme qui, selon Mme X..., avait été versée à son mari au titre du "compte préviretraite" et dont il avait profité seul, et non d'une demande de récompense au titre de cotisations payées à un régime

[O] [W] demeure éligible au régime de retraite complémentaire dans les conditions fixées par le règlement de rentes au profit des retraites de Lafarge en France, en date du 1er juillet 2002 et mis à jour

régime de retraite complémentaire obligatoire pour ses élus, et que la contribution en cause dépend exclusivement du choix de l'élu d'adhérer ou non à ce régime. 10.

obligatoire de prévoyance complémentaire régulièrement institué, n'est pas de nature à remettre en cause le caractère collectif et obligatoire du régime", cette solution ne trouve pas à s'appliquer lorsque

de droits complémentaire et supplémentaire s'appliquant sur la totalité du prix de l'acquisition et que la déchéance du régime de faveur dont elle avait bénéficié n'était pas une sanction

de retraite complémentaire des salariés ARRCO, la répartition des cotisations entre l'entreprise adhérente et le participant, en vigueur le 31 décembre 1998 au sein des régimes membres de l'ARRCO est

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS

de prévoyance prévu par cette convention s'appliquait obligatoirement aux salariés relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du texte