une modification de son contrat de travail pour motif économique, se déclare contraint de quitter son entreprise en raison de la suppression du poste de travail que dissimulait cette proposition, ce départ

partielle d'employeur constitue en elle-même modification substantielle du contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas ainsi tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient

[G], et en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de

du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n'est tenu ni d'accepter

en signalisation) ; que s'agissant d'une modification de son contrat de travail, il était en droit de la refuser ; que M.

X..., CADRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELMINGER DEPUIS 1950, A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 3 OCTOBRE 1979, AYANT REFUSE D'ACCEPTER LA MODIFICATION DE SON LIEU DE TRAVAIL, LES LOCAUX DE LA SOCIETE ETANT

apportée à son contrat de travail ; que par lettre du 14 mai 1996, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé au 24 mai 1996 et a été mise à pied à titre conservatoire ; que

à lui payer une somme sur la base des conditions de rémunération antérieures à la modification intervenue dans le mode de calcul de la partie variable, alors, selon le moyen, que le contrat de travail

d'appel, ayant elle-même constaté que la Caisse de retraite des industriels et commerçants du textile avait dès 1977 entendu imposer au salarié une modification de son contrat de travail, en arguant de

X... et huit autres salariés, ayant considéré cette mise en chômage partiel comme une modification de leurs contrats de travail, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des rappels de salaires

Y..., ce qui constituerait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser, alors qu'elle constatait par ailleurs qu'il ressortait de la lettre qui lui avait été envoyée le 14

pourquoi Didier F... avait détruit un bon de travail concernant "des travaux pour revêtement de sols" et l'avait remplacé par trois autres : "- un de même numéro portant "Aniane" au lieu de "Gignac"

V... établit qu'il a subi à compter de janvier 2015 un déclassement constitutif d'une modification de son contrat de travail, sans que cette modification ait fait l'objet d'un contrat écrit, en contravention

; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la modification unilatérale du contrat de travail : la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, ni dans

imposée au salarié de ses fonctions et donc de son contrat de travail, et comme soutenu par ce dernier, il appartenait alors à l'employeur de proposer une modification du contrat de travail pour

fins de faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et obtenir le paiement des indemnités afférentes ; Attendu que, pour refuser au salarié l'indemnité conventionnelle de licenciement

de travail ne sont pas applicables à la période d'essai ; que la salariée, bien qu'ayant accepté la clause de mobilité prévue à son contrat de travail, a refusé d'aller travailler sur le site de Fort-de-France

de son contrat de travail résultant de la perte de l'indemnité de logement, de la réduction de son salaire et d'une modification du poste proposé ; que cette modification du contrat de travail doit s'apprécier

habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que la mission