publiques bénéficiaires de ces avantages avaient pu favoriser les entreprises précitées, que la commune de Dargoire devait réaliser un réseau d'assainissement avec station d'épuration pour un coût de

[P] à la suite de la vente de l'immeuble à usage mixte dont cette SCI était propriétaire, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la somme litigieuse lui appartenait ou devait lui revenir,

A..., son gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne

condamné à 5 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour, et a prononcé une mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la demande de comparution personnelle

le contraire reviendrait à dégager la responsabilité de la personne morale dans tous les contrats qui ne seraient pas signés par le dirigeant en personne ; "1°) alors que la responsabilité pénale des

Il appartient à l'urssaf d'identifier la nature des économies réalisées par les salariés du fait de la prise en charge de certains frais personnels par l'employeur.

du personnel prévoit que l'entreprise entrante a une obligation de reprise du salaire de base et des primes constantes soumises à cotisations payées chaque mois et figurant sur les six derniers bulletins

de la société Moulinex par voie de cession partielle des actifs de cette société au profit de la société Groupe Seb et autorisé le licenciement des personnels non repris ; qu'en exécution de ce jugement

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 mai 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux, usage

nombre d'autres salariés de la société Deroche Normandie, soumise à la convention collective du commerce de gros, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment le paiement d'une prime d'usage

des entreprises de transport sanitaire, l'organisation des plannings doit, sauf impossibilité de fait, permettre aux personnels ambulanciers roulants de prendre leurs repas dans des conditions normales

Tellec et Fournier-Varlet-Guillaume auxquelles diverses sommes ont été allouées ; "aux motifs qu'il est reproché à Etienne X... d'avoir détourné la somme de 476 543,93 francs qui ne lui avait été remise

a fait l'objet, dans la même nuit du 9 au 10 mai 2016, d'un vol avec effraction ; que les constatations réalisées sur les lieux et l'exploitation des enregistrements de surveillance ont permis d'établir

., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 20 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre les dix premiers et personne

la cécité ou la perte d'un oeil ou une infirmité permanente, et ce avec préméditation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel

, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, de l'article 19 du règlement, le juge français pourra statuer, même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise

Enfin, le ministère public fait état de travaux réalisés par la société VHAD dans un bien immobilier appartenant aux époux M... et au fait que du personnel salarié de la société VHAD participaient à ces

, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FAIT USAGE DE CERTIFICATS DELIVRES PAR H...,

qui a vocation à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

qui a vocation à s'appliquer en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.