[O], dont les responsabilités au sein de l'entreprise ne sont pas précisées, déplore qu'au cours d'un interview de M.

Les licenciements qui pourraient intervenir seront de sa compétence et elle en assurera l'entière responsabilité.

l'existence d'anomalies comptables, notamment liées à l'ancienneté des créances dont certaines remontaient à 2008, ce dont il ressortait que le montant des provisions pour créances douteuses ne représentait

N... et qu'en application de l'article 706-43 du code de procédure pénale, dès lors qu'une personne morale étrangère mentionne au registre du commerce et des sociétés l'identité de son représentant légal

qu'il était encore stipulé que "compte tenu de cette délégation, en cas de non respect de la réglementation en vigueur par vous même ou par un membre du personnel placé sous votre autorité, votre responsabilité

, d'autre part, qu'est dirigeant de fait celui qui en toute liberté et indépendance exerce une activité positive de gestion et de direction de I'entreprise sous le couvert et au lieu et place du représentant

cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; qu'il doit, notamment, en aller ainsi lorsque le fait générateur de responsabilité

Le 18 septembre 2007, M. et Mme [R], ses parents agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de celle-ci et leur autre enfant mineur, [S] [R], M. et Mme [W] et Mme [N] [R] ont

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir condamner in solidum les vendeurs, les notaires et l'agence immobilière à leur payer la somme de 3 593,39 euros, représentant

du 29 juillet 1881, la cour d'appel, qui constate que l'écrit d'Yvonne X... estimait injurieux à son endroit a été produit après la clôture des débats, et donc, à un moment, où son frère, qu'elle représentait

qu'en l'espèce, si le contrat de gérance mandat litigieux stipule aux articles 1 et 2 que Mme X..., gérante de la société l'Espérance, reçoit pour mandat "de gérer et d'assurer, sous sa propre responsabilité

. ; "alors que la qualité d'employeur n'étant pas divisible, la responsabilité pénale du chef de travail clandestin ne peut peser sur plusieurs personnes à la fois ; qu'en déclarant coupable de cette

reprochées du seul fait que ce dernier était délégataire de pouvoirs notamment dans le domaine de la sécurité, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision " ; "2 ) alors que l'imputation de la responsabilité

de "sous-traitance" est une convention par laquelle un employeur offre à son co-contractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité

ne pouvaient ignorer ; qu'aux termes des articles 121-2, 222-19 et 222-21 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants

personae par une décision de justice, dans le cadre de l'exercice d'une profession réglementée ; qu'il ne pouvait donc seul se décharger entre les mains de Michel X... de tout ou partie des responsabilités

.] ; que, suivant acte reçu le 11 janvier 2008 par le notaire, la société Holdar a cédé à la société Caidar, filiale de la société Groupe Caillé, les titres représentant la totalité du capital de cinq

seront en conséquence assorties d'intérêts au double du taux légal à compter du 3 mars 1997 ; "et aux motifs adoptés qu'il est affirmé par Audrey Després, sans contradiction, que l'assureur de responsabilité

[G] [K], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Bosal Le Rapide, 17°/ la société [F] [BK], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée

Atlas n'a pu être représenté et s'il est probable que des pièces détachées ont été prélevées sur des camions saisis, rien ne prouve que Franck Z..., en tant que personne physique ou en tant que représentant