précision dans son dispositif sur les infractions pour lesquelles le demandeur serait renvoyé devant la cour d'assises ; que la mention "prononce la mise en accusation de Patrick X... des chefs sus-qualifiés

A... devant le tribunal correctionnel de Belfort du chef de récidive de violences volontaires avec arme ; "alors que si les juridictions d'instruction apprécient souverainement si les faits retenus à

A... et B... voient un homme, reconnu par M. B... comme étant M.

caractérisent donc des faits précis imputés aux dirigeants de sociétés de location de taxis ; que la qualification d'injure publique des termes litigieux est inexacte et relève de la diffamation ;

" par la société Claudy; qu'un contrat de qualification a ensuite été passé entre les parties le 5 novembre suivant, en vue d'une formation de vendeuse; qu'après notification du refus d'enregistrement

la thèse de James C... selon laquelle une expédition visant simplement à corriger la victime aurait mal tourné ; que cet assassinat intervient sur fond de découverte récente par Jean A...

convention "1966" est de 448 ; Attendu que l'Atiam fait grief aux arrêts d'avoir fait droit aux demandes des salariées, alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration d'une partie ne peut être retenue

Y... peut s'analyser en un recours en révision" ; que de tels motifs, purement hypothétiques, ne pouvaient être revêtus de l'autorité de chose jugée ; qu'en considérant qu'elle était liée par la qualification

possibles ; que, dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait se contenter, pour dire n'y avoir lieu à suivre sur les faits dénoncés par Alain X... sous la qualification de fausse attestation, à retenir

Par ailleurs, en ce qui concerne les médicaments "Cyclamed", les deux prévenus ont un temps reconnu leur participation aux faits ; leurs déclarations sont suffisamment précises pour qu'il n'existe aucun

[M] ne s'était nullement prévalu, dans ses conclusions, du fait que la SCI serait propriétaire dans la même zone d'autres locaux également loués ; qu'en jugeant, pour retenir que la SCI avait la qualité

d'immobilisation n'étant pas susceptible d'être réduite ; que, dès lors, le principe de l'expertise et la mission confiée à l'expert impliquaient nécessairement une décision préalable quant à la qualification

X... une prime, qualifiée de "prime exceptionnelle", d'un montant égal à la prime de fin d'année, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1131, 1134 et 1371 du code civil l'arrêt

des règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, ce moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision souveraine de la cour d'appel qui, par adoption des motifs des premiers juges, a retenu

initialement retenue d'homicides involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique" ; "alors que la charge de la preuve repose sur la prévention ; que la conduite sous l'empire d'un

n 11), statuant sur renvoi après cassation, de fixer le montant des indemnités dues aux consorts Y..., à la suite de l'expropriation, à son profit, d'un terrain leur appartenant, en retenant la qualification

Sitour à exercé contre la société Nora une action en contrefaçon d'un porte-étiquette en invoquant les dispositions de la loi du 11 mars 1957 ; que, pour déclarer sa demande recevable, la cour d'appel a retenu

envisagée à son égard, ce qui implique toute interdiction de disqualification sans que le prévenu ait été préalablement avisé, afin de pouvoir présenter sa défense au regard de la nouvelle qualification

hors réseau est sanctionnée par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le dommage se manifeste ; que pour infirmer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à référé, la cour d'appel a retenu

d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu