que l'action de la salariée n'était pas prescrite, au motif que l'article L. 1451-1 du code de travail ne fait aucune différence entre une rupture du contrat de travail par prise d'acte du salarié aux

elle était propriétaire, un contrat de crédit-bail en vue de permettre le financement de l'acquisition de ce bien et la construction de bâtiments sur son emprise; qu'au cours de l'exécution de ces travaux

Mme [T] et la SCI Logo font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action au titre des travaux réalisés, alors « que l'irrecevabilité d'une action ne peut être déduite de ce qu'elle est mal fondée

, le préfet, commissaire de la République du département de l'Aveyron, a prescrit la fermeture obligatoire au public, un jour par semaine, des établissements ou parties d'établissements de boulangerie

L. 3245-1 du code du travail dispose que ''l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en

Le 3 juin 2009, le salarié a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail jusqu'en 2018. 3. La société a été placée en redressement judiciaire le 1er mars 2013.

Y... a procédé à des travaux de reprise ; que, d'autres désordres étant apparus en 2010, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné M.

d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. » Réponse de la Cour 13.

Y... a été victime le 5 mars 1993 d'un accident du travail lui ayant causé une fracture du fémur gauche ; qu'après consolidation, il lui a été reconnu un taux d'incapacité permanente partielle fixé en

est devenue indicative à compter de 1955 ; qu'ainsi dès 1955 tout employeur qui faisait travailler son salarié au contact de l'amiante, quel que soit le type de travail effectué, avait nécessairement

un arrêt de travail pour cause de maladie du 6 mars au 5 octobre 2000 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau code de procédure civile, 1356 du code civil, L.

connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit ; qu'en retenant, par conséquent, pour juger irrecevable comme prescrite la demande d'indemnité de travail dissimulé formée, le

du personnel des agences de voyages et de tourisme d'une indemnité, qui ne peut pas être inférieure à celles prescrites en cas de rupture du contrat de travail par la législation en vigueur, n'a de raison

, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail, entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater

en leur rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le salarié est indisponible à l'issue d'une mission de travail temporaire, l'employeur n'a

Z..., propriétaire d'un lot situé au sixième et dernier étage d'un immeuble en copropriété, d'avoir effectué, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, des travaux ayant eu pour effet

, à compter de la date d'achèvement des travaux les concernant ; qu'ainsi, en écartant l'exception de prescription pour l'ensemble des constructions litigieuses, au motif que la prescription avait été

(l'assurée) a perçu des indemnités journalières pour un arrêt de travail du 2 mars au 6 avril 2015 ; que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a sollicité de

Barincou, conseiller rapporteur, Mme Grandemange, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après