la saisine des juridictions françaises (sur la base de l'article 15 du code civil) ou d'un tribunal étranger compétent selon ses propres règles de compétence ; qu'en revanche dès lors que le privilège

des conflits le 20 février 2008, que le litige étant relatif à une pension d'un agent de collectivité locale, seul le tribunal administratif est compétent ; qu'il résulte cependant de la décision précitée

pour connaître du litige et admis la validité de la clause attributive de compétence territoriale figurant dans le contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la détermination de la compétence du

en Arabie Saoudite ; que les transformateurs livrés par la société Verbano ont été l'objet de pannes auxquelles elle n'a pu remédier ; que la société Oger, se prévalant d'une clause attributive de compétence

Versailles, 27 juin 2006), que M. et Mme X... étaient titulaires d'un compte ouvert à la Société générale (la banque) ; que la banque les a assignés en paiement du solde débiteur de ce compte devant le tribunal

de l'acte de mariage, le 10 avril 2006, la cour d'appel a pu en déduire que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, territorialement compétent, avait été mis en mesure

correctionnel de Bar-le-Duc s'était déclaré territorialement incompétent pour connaître des infractions de recel de voitures volées par Mohamed Z... commises à Chatillon-sous-Bagneux, à Plan-de-Cuques

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que par lettre recommandée du 22 octobre 1992, Jacques X... a porté plainte avec constitution de partie civile, auprès du juge d'instruction du tribunal

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le Tribunal de grand instance de Bayonne compétent pour connaître de l'action aux fins d'annulation du testament établi le 16 mars 2010 par

juridiction saisie en vertu de l'article 2 du règlement européen n° 44 2001 du 22 décembre 2000 ; Attendu que, pour dire que les juridictions françaises étaient territorialement incompétentes pour

compétents, et qui faisaient l'objet d'informations distinctes ouvertes contre personne non dénommée ; que, dans chacune de ces procédures, les procureurs de la République compétents ont saisi la chambre

judiciaire ou le tribunal administratif compétent selon la nature de la créance, indiquant au surplus parmi les exemples que les redevances d'assainissement sont portées devant le tribunal d'instance

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré les juridictions françaises incompétentes, AUX MOTIFS QUE la compétence territoriale s'apprécie au jour de l'introduction

du domicile d'un codéfendeur, à la compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur, désignait les juridictions suédoises comme seules compétentes, sans que la vue de faciliter une bonne administration

territoriale des tribunaux de Paris. 6.

ANNULATION DE PROCEDURE ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMOND-FERRAND TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE

compétente, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé ledit article, alors que, d'autre part, l'article 47 du nouveau Code de procédure civile étant un texte particulier dérogeant au principe de

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le président du tribunal de commerce matériellement compétent pour connaître des demandes formées par la société Acierinox matériel

DU DEPARTEMENT DE LA SOMME SERONT SEULS COMPETENTS POUR TOUTES CONTESTATIONS>, QUE LA SOCIETE EDITIONS TOURET AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA SOCIETE GENERALE A ASSIGNE M X...

; Mais attendu, selon l'article 919 du Code local de Procédure Civile, qu'est compétent pour ordonner une saisie conservatoire, quelles qu'en soient les causes, le tribunal d'instance dans le ressort