cachés tenant à la présence d'amiante dans diverses parties des bâtiments, même non soumises aux dispositions du décret n° 96-97 du 7 février 1996 ; qu'en appliquant néanmoins la clause de non garantie

être utilisée sans dommage dans d'autres régions, n'était pas exempte de vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du code civil. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société en redressement judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... de leur désistement de pourvoi à l'égard des époux Y... ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Techniques modernes de la traitance (TMT

cachés qui pèse sur le vendeur, en soutenant qu'il leur a été vendu un bien affecté d'un vice non apparent au jour de la vente, à savoir un sol exposé à des éboulements ; que la s. a. r. l. « STATIM Provence

des vices cachés n'avait pas pu courir à l'encontre de M.

B... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la garantie des vices cachés édictée au profit de l'acquéreur par l'article 1641 du code civil ne peut être mise en oeuvre que si les vices de la chose vendue ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

cachés et du défaut de conformité de la chose vendue ; Attendu que M.

CACHE, LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ZRYD EN ENONCANT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LESDITS ETABLISSEMENTS

action ; que les exigences du procès équitable impliquent que le vendeur intermédiaire assigné en garantie des vices cachés dispose d'une action récursoire effective contre le vendeur initial ; qu'en

du système d'alimentation en eau, il a, au vu du rapport de l'expert désigné en référé, assigné la SCI, ses associés et le notaire pour obtenir, sur le fondement du vice caché et du défaut de délivrance

X..., la faute de la société de contrôle technique lui a fait perdre la chance d'éviter d'acquérir ce véhicule présentant un vice caché ; que M.

V..., au titre des vices cachés, ne peut être engagée au vu des éléments de la procédure. Il convient donc de mettre hors de cause Madame N... V... et de débouter M.

Y... un véhicule Opel ayant parcouru 102 000 kilomètres pour un prix de 6 900 €, qui est tombé en panne le 2 juin 2004 ; qu'ils ont engagé une action en garantie des vices cachés contre leur vendeur ;

demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour constituer un vice caché, au sens de l'article 1641, le défaut doit être tel qu'il rend la chose impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement

X... au titre de l'action rédhibitoire en garantie des vices cachés tant contre la société SABVI qu'à l'encontre de Mercedes Benz, de Generali et de Metlife ; AUX MOTIFS QUE, sur l'action de M.

X... en garantie des vices cachés ; Attendu que la société Quirataire Bidassoa fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1993) de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant

cachés, faute pour celle-ci d'avoir agi à bref délai, cependant qu'il ressortait de ces constatations que le vendeur avait reconnu l'existence du vice affectant la chose vendue, la cour d'appel a violé