concernant Dominique Y... et Pierre Z..., pris de la violation des articles 433-12 et 433-13 du Code pénal, 103-G de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, du décret n° 96-643

professionnel en l'absence de toute progression de son salaire alors âgé de 44 ans au moment de l'accident, il devait partir à la retraite à 55 ans ; que cette perte doit être évaluée à la somme de 14 646

l'annulation de la procédure d'expertise, laquelle avait conduit, en définitive, les époux X... à l'issue d'une nouvelle expertise, non seulement à devoir faire face au remboursement d'une somme de 1 648

l'application de la loi du 12 juillet 1992 et les décisions de l'assemblée départementale, que ses bulletins de salaire avaient toujours porté les mentions "protocole d'accord du 31 octobre 1986 et/ou loi n° 92-642

de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 427, 512, 647

cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à établir qu'en ne demandant pas l'attribution judiciaire du gage, la Caisse n'a commis aucune faute, a violé les articles 2314 du code civil et L. 642

judiciaire décidée par le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel, qui a ainsi tenu compte d'un passif qui n'était pas exigible à la date à laquelle elle s'est prononcée, a violé l'article L. 640

d'une exploitation déficitaire depuis deux ans, sans comparer le passif à l'actif disponible qu'il lui appartenait d'évaluer, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article L. 640

appelée, de faire face à son obligation de règlement ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la caution est propriétaire depuis 2006, à hauteur de 30 % d'un immeuble évalué fin 2007 à 337 640

de ce scellé, n'entache pas a postériori la régularité de l'acte et ne saurait entraîner son annulation ; que le raisonnement proposé par le demandeur d'utiliser par analogie la procédure des articles 648

moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 645

à la vérification des créances ; que l'état des créances visé par le juge-commissaire le 7 mars 2002, sur lequel est inscrit chaque élément des déclarations de créances, mentionne 839 créances, dont 645

;appel a dénaturé cette déclaration d'appel et violé le principe selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 641

répondant à l'exigence de dissuasion pour lequel il a été institué ; qu'à cet égard, la Cour de Cassation a plusieurs fois jugé que l'obligation déclarative et les sanctions prévues par les articles 464 et 645

[P], celui-ci était redevable de taxes foncières et de taxe d'habitation à hauteur de 881 euros et 641 euros en 2018, soit une moyenne mensuelle totale de 126,83 euros, et qu'il supportait par ailleurs

être accueilli ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la société UFB Locabail, la somme de 3 641

rappelaient que l'épouse est assistante maternelle et le mari conducteur de camion et gérant de la société Aunis Terrassement, actuellement liquidée, qu'en 2012 ils percevaient respectivement 9 573 euros et 9 642

ils avaient investi dans la société PY automation, de sorte que leur préjudice revêtait un caractère personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-20 et L. 641

infirmation du jugement, une condamnation in solidum de la société Axa France IARD, la société Guiban et la compagnie Acte IARD à verser au titre du préjudice matériel causé par le désordre D 1 une somme de 10 648

eaux ou à en faciliter le passage dans la propriété des époux [K] ; qu'en considérant néanmoins que Mme [K] ne pouvait se prévaloir d'une servitude acquise conformément aux dispositions de l'article 642