leurs fonctions ; qu'en se bornant, pour dire que la société Batisone aurait dû informer les salariés préalablement à la mise en place de la vidéosurveillance, que la vidéosurveillance, installée dans un but

Ces données avaient été transmises en mai 2010 à l'ANSM (AFSSAPS au moment des faits) », ne pouvait constituer un nouveau fait d'utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle était destinée,

libertés fondamentales est invoqué, le juge doit vérifier concrètement si dans l'affaire qui lui est soumise, l'ingérence dans l'exercice du droit à la vie privée de la personne est proportionnée au but

concurrence de la moitié de leur temps, au poste central de commande de la gare routière de Perrache, ont été affectés, au cours du deuxième semestre de 1992, le premier au service extérieur régulation bus

X... a été engagé en qualité de conducteur receveur de bus le 15 mars 1977 par la Société des transports de l'agglomération chartraine (STAC) ; que le salarié a fait l'objet d'une suspension provisoire

prévenue, âgée de 20 ans, reconnaissait les faits et les expliquait par un bref état dépressif consécutif à un vol de son argent, de ses papiers et de son téléphone portable le matin même des faits, dans le bus

.. n'ont nullement soulevé en première instance une contestation quelconque quant à la date d'expiration du bail reconduit et que le moyen qu'ils soulèvent, inopérant sur la validité du congé, a pour but

janvier 2019) et les productions, la société Clinéa (la société), intervenant pour le compte de son établissement Clinique du pont de Sèvres, établissement de soins de suite et de réadaptation privé à but

Alexandre X... a intégré les effectifs du Centre de formation des gardes équestres de la Charente-Maritime (le centre équestre), suivant un contrat de formation du 12 mars 2007, dans le but d'intégrer

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951. 2.

demandé par écrit à son employeur d'être libéré de tout engagement professionnel à la date du 31 août 1988, en application des dispositions d'un accord d'établissement conclu le 3 juin 1988 et ayant pour but

vraisemblable par de nombreux éléments du dossier, qu'il affirme une occupation forcée de leur part alors qu'il a par ailleurs reconnu qu'il les avait installés dans les lieux, qu'il agit manifestement dans le but

le supposer établi, n'a pas été déterminant de la remise ; qu'il en a été de même des relations intimes ayant existé entre le prévenu et Thérèse Y...et que l'utilisation de faux documents n'a eu pour but

par jugement du 7 décembre 1989 du tribunal de commerce de Paris dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société Publications sportives, éditrice du journal "But

demande de constatation de la péremption d'instance formulée par les époux X..., l'arrêt retient que caractérisent des diligences au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ayant pour but

immobilière 9 A France (SCI), sa bailleresse, aux fins d'obtenir la liquidation de l'astreinte ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'ordonnance de référé avait pour seul but

particulière, devait donc être conforme aux textes régissant les aliments courant et notamment au décret du 15 avril 1912, les vitamines et minéraux incorporés dans ces produits étant des additifs à but

Le conducteur a refusé d'obtempérer et a pris la fuite en empruntant à contre-sens le couloir de circulation d'un bus et en franchissant un feu au rouge. 3. L'un des gardiens de la paix, M.

élément intentionnel, Daniel A... ayant sciemment préparé un document ne correspondant pas à la réalité et Yves Z... l'ayant signé en connaissance de cause; que ces faits ont manifestement eu pour but

véhicules provenant d'un professionnel assujetti à la TVA et de liquider les droits dûs en conséquence, que les prévenus n'ont pas commis de fausses déclarations ou des manoeuvres ayant eu pour effet ou pour but