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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Catherine F
6137256dcd5801467741da38
7 mars 1996
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse X... et autres, du chef
soc
6137211ccd580146773f1105
28 novembre 1989
X..., embauché le 9 février 1977 par la société Pierrard Forbach en qualité de prospecteur et devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir
comm
613721c2cd580146773f6f8c
15 juillet 1992
Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986
613721c2cd580146773f6f8d
613721c3cd580146773f7035
61372307cd5801467740485f
10 février 1998
Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.
61372307cd58014677404899
61372312cd580146774050bd
8 janvier 1998
Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201223
16 décembre 2021
Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend
6137266dcd580146774257c9
9 juin 2005
préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100048
12 janvier 2022
permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583
14 décembre 2022
[U] coupable du chef de vol en réunion et des deux chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967
11 septembre 2024
Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal l'a, d'une part, relaxé du chef de violences par conjoint, d'autre part déclaré coupable de violences par ascendant sur mineurs de quinze ans et l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01586
[K] des chefs de séquestration et d'embuscade, mais l'a déclaré coupable d'envois réitérés de messages malveillants, de menace de mort avec ordre de remplir une condition et de menace de dégradation ou
ECLI:FR:CCASS:2025:C200792
11 septembre 2025
En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00098
29 janvier 2025
lorsque le salarié est licencié par le cessionnaire, ce dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez
ECLI:FR:CCASS:2025:C200584
12 juin 2025
juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X
61372526cd5801467741b60f
1 juin 1992
Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions
613725b7cd5801467741ffca
28 avril 1997
d'infractions aux lois sur les sociétés notamment pour avoir présenté pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir
613722cccd580146774019d3
10 décembre 1996
Z... dirigeait seul, tous les restaurants figurant indistinctement dans les différents bâtiments du parc des expositions, et ainsi que les chefs de cuisine n'étaient que de simples exécutants, de sorte
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