qu'aurait obtenu le sous-traitant en exerçant l'action directe et se trouve donc nécessairement limité à ce que doit encore le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie

Copie, épouse Pambrun, demeurant ..., 14°/ de Mme XP... Copie, veuve V..., demeurant ..., 15°/ de M. ZL... Copie, dit Julio, demeurant ..., 16°/ de M.

résulte de l'article 922 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cadre de la procédure à jour fixe, la déclaration d'appel est caduque si la cour d'appel n'est pas saisie par la remise d'une copie

; qu'ainsi, le même jour, l'huissier de justice doit, à peine de nullité, envoyer au destinataire de l'acte à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie

[S] [T] a notamment produit un extrait de la copie de son acte de naissance indiquant que son père était M.

cette ordonnance avait prétendument été reçue par la banque dans son courrier du 19 août 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Monsieur [E] n'avait pas omis de laisser à la banque une copie

février 2001 ; qu'en reportant la date du point de départ de la prescription de l'action en reddition de compte ou en responsabilité à la date à laquelle les consorts [L] se sont fait communiquer une copie

section, en date du 27 mars 2024, qui a prononcé sur la demande des autorités judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération

déclarant irrecevable, au titre du non-respect du principe du contradictoire, le versement d'une clé USB, figurant parmi les pièces du dossier remis par le conseil du prévenu à l'issue des débats, aucune copie

René Z... se plaint d'avoir été diffamé en tant que particulier par ce passage de l'article en cause : " une sale affaire va éclabousser le président du conseil de l'Ordre qui, selon une enquête de la COB

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 2004), que Mme X..., épouse Y... a assigné sa voisine, Mme Z..., épouse A..., pour la voir condamner à couper

Danielle, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 21 février 1989, qui a acquitté Mohamed Z... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné

dès lors qu'il dispose de par ses statuts de toute autonomie pour assurer le recouvrement de ses cotisations ; qu'en la condamnant pour avoir accordé des échéanciers à la société alors que ses statuts

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de Mme X..., de Me Copper-Royer, avocat de M.

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires, ce texte n'exclut pas la preuve par présomption du versement desdites cotisations ; que, pour débouter Mme X... de sa demande

dont il est redevable ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'intéressée ne s'était pas acquittée, à la date du 1er mai 1983, des cotisations dues au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales