, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupante pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

, qui a relevé d'office le moyen tiré de ce que l'occupant pouvait se prévaloir de la prescription acquisitive abrégée prévue à l'article 2272 alinéa 2 du code civil pour avoir acquis la parcelle de bonne

complémentaire de 0,4 % peut faire l'objet d'une remise dans les cas exceptionnels ou de force majeure ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de la majoration complémentaire de 0,4 % à constater la bonne

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la perte de confiance ne peut que résulter d'éléments objectifs tirés du comportement du salarié et ayant une incidence sur la bonne

X... était de bonne foi et qu'il n'y avait pas lieu à remise en état, que le 28 mars 1998, la société Aco Gest qui avait succédé à la société Sun gestion sans qu'aucune décision opposable au syndicat des

l'initiative de la procédure ayant abouti au jugement annulé ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Suna-Marine, revenue in-bonis

justifier avant leur paiement, de l'utilisation des heures de délégation dépassant le crédit d'heures qui lui a été alloué en tant que représentant du personnel, alors qu'en décidant que la présomption de bonne

de vente était devenu caduc et qu'aucune action n'était désormais possible ni contre l'acquéreur en liquidation judiciaire, ni contre les cautions et prometteurs de gage qui étaient quant à eux "in bonis

licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'opposition manifestée par un cadre dirigeant à la politique de la direction, qui entraîne une perte de confiance nuisible à la bonne

présence dans le lot vendu d'une vigne pour l'achat de laquelle il pouvait bénéficier d'un prêt et que cette vigne s'étant révélée irrégulièrement plantée, il avait dû renoncer à son acquisition, sa bonne

Y..., agissant en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les contrats doivent s'exécuter de bonne foi

grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que l'organisme de sécurité sociale ne peut se prévaloir du délai de saisine de sa commission de recours amiable que s'il s'est assuré de la bonne

du jugement administratif, tandis qu'il lui suffisait de constater le défaut de caractère économique du licenciement pour annuler la cause de l'autorisation ; qu'il n'avait pas à se prononcer sur la bonne

pour mandater le comptable public, seul habilité à effectuer lesdits paiements ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il y était expressément invité, si la commune ne pouvait pas être considérée de bonne

salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 9 mai 1994) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par un motif économique alors que, selon le moyen, l'employeur, tenu d'exécuter de bonne

X... le prix du véhicule et à lui verser des dommages-intérêts par fausse application des articles 1626 et 2280 du Code civil, l'éviction de l'acquéreur de bonne foi trouvant sa cause, non dans une circonstance

juges d'appel un litige nouveau, de telle sorte que la cour d'appel a violé les articles 554 et 564 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur des considérations de bonne

satisfaire à l'exigence d'un procès équitable, le cas de fraude du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui constatait qu'en lui faisant délivrer, le 17 avril 1996, une assignation en se présentant comme in bonis

de procédure civile ; 2 / qu'elle a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en ne s'interrogeant pas, comme cela lui était demandé, sur la bonne