.; AUX MOTIFS QUE l'article L 723-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que « ..les organismes de mutualité sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluri départementales

résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pharmacie la Croix du Perche

en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité ou ayant été émancipé, dans les conditions prévues à l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche

I... et l'annulation du congé délivré sur le fondement de l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, .../... dans les cas

N... épouse A..., en qualité de co-preneurs ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime prohibe toute cession de bail, sous réserve des dispositions particulières aux baux

de [D] [Q] n'a pas à être prise en considération ; que par ailleurs, le navire a bénéficié en 1986 d'un permis de mise en exploitation qui a remplacé "la licence d'armement à la pêche" que possédait en

par rapport à la superficie globale de l'ensemble des parcelles vendues, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 143-1, L. 143-8 et R. 143-4 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à peine de nullité, la société

QUE DEVANT LE JUGE-CONCILIATEUR, SEUL COMPETENT, POUR STATUER SUR ELLES ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE, SANS AVOIR A SE PENCHER

l'arrêt rendu le 7 décembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la société Dauchez

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR

T..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, et l'avis de M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejReins Pourvoi n° : W 23-17.683 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres Défendeur : M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : W 23-17.683 Demandeur : la société Pêche Chasse Evasion et autres Défendeur : M.

conclure une nouvelle convention avec le GAEC n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche

Pierre X... du chef d'infraction à la police de la pêche maritime, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de

siège social est à Lille (Nord), place Guy de Dampierre, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1987 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre civile), au profit : 1°/ de la Société NORD PECHERIES

X..., engagé le 21 septembre 1982 par la société anonyme établissements André Ledun pour servir à bord d'un chalutier de grande pêche en qualité de lieutenant, a été licencié pour faute grave par lettre

Lionel X..., demeurant ..., 62200 Boulogne-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Pêcheries de la Côte d'Argent

Henri Y..., demeurant à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de M.