la procédure de règlement de juges, selon les dispositions des articles 657, 658 et 659 du Code de procédure pénale ; que les parties, notamment le demandeur à l'exception, n'ayant pas saisi à cette fin

a été arrêté par jugement du 3 août 2004 ; que sur requête du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin

apos;encontre de l'assureur est intervenue hors délai ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société par lesquelles, à l'appui de sa demande tendant à écarter la fin

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Arlette Y... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE le divorce met fin au devoir de secours

liste de session établie conformément à l'article 266 est porté par les soins du greffier, sans formalité, à la connaissance de l'accusé ; que celui-ci ou son avocat peut demander qu'un délai, qui ne pourra

QUE la prestation compensatoire doit être déterminée en fonction de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que le juge doit, à ce titre, prendre

encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision de les écarter des débats ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer

depuis quand tu prends rendez-vous avec mes clients ? je te préviens que je ne peux plus répondre de ce client.

Pour les cadres, l'évolution du salaire ne pourra pas être inférieure à l'évolution prévue au titre de l'ancienneté par la CCNRF.

" Directeur du Développement " ; qu'en recrutant en violation de ses propres engagements, " un professionnel du secteur ", chargé de " renforcer ainsi la structure (de la société MBP) ", (qu'il ne pourra

l'exercice sa vie durant du droit d'exploitation sous le prétexte que la restriction apportée par le règlement d'indivision à la divulgation était limitée dans le temps, quand cette limitation prenait fin

prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2013, la banque a assigné en paiement les cautions ; que, celles-ci ayant opposé la disproportion manifeste de leurs engagements, la banque a soulevé une fin

que de surcroît, la Promesse de vente précise que « Les conditions suspensives qui viennent d'être mentionnées sont stipulées d'un commun accord entre les parties dans l'intérêt du Bénéficiaire qui pourra

d'artistes, appartements, commerces, la société La Bretèche loue à différentes entreprises une partie des locaux dans le cadre de baux commerciaux de courte durée et une autre partie du hangar à des fins

B... ne voulait pas les prendre le 7 Décembre 2012 ; que, SUR CE, LE CONSEIL, à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'article L. 1235-2 du code du travail dispose : "Si

assurance pour la pelle en l'absence de l'attestation demandée à la société Uni'Agrid et lui en demandait le paiement au visa de l'article 6 du contrat de location, retient que le calcul consistant à fixer

procédé à plusieurs réparations sur la machine en ajoutant un contrepoids pour pallier son instabilité et en remplaçant les disques de freins en raison d'une usure importante ; que se plaignant, fin

pouvait pas ignorer la teneur et l'étendue des engagements de cette société, retient que si cette dernière était en état de cessation des paiements depuis le 31 décembre 2002, il lui appartenait de prendre

[F] à [O] ; que sur instructions du procureur de la République, les gendarmes de la brigade de [Localité 6] se rendaient au domicile de Mme [SN] ; que sur place, ils étaient accueillis par [E] [R], fils

..à Cléry-sur-Somme, cadastré section AB n° 105, sur la mise à prix de 90. 000 euros et te rrain cadastré section AB n° 162, sur la mise à prix de 2. 000 euros et dit qu'à défaut d'enchérisseur, il pourra