que devant la juridiction du second degré par les parties civiles que ces dernières aient reproché au prévenu l'absence de communication au comité d'entreprise d'un rapport d'expertise ; Que dès lors

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 janvier 2000) rendu en matière d'exécution, que l'entreprise

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, sauf en ses dispositions ayant débouté la société Bic de ses demandes d'interdiction et de retrait

injustifiée en elle-même, dont il n'est ni allégué ni constaté qu'elle aurait eu des conséquences fâcheuses pour l'entreprise, ni la conjonction d'une telle absence et d'une "suspicion" entretenue par

30 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre Gaston et Marlène Y... des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute et complicité de ces délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

SCP Richard ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé

et que le salarié « n'a pas contesté la teneur de cette correspondance après s'être abstenu de la retirer » ; qu'en déduisant ainsi la réalité de la faute imputée au salarié de son absence de contestation

Martin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société San Martin et condamne celle-ci à payer à chaque salarié la somme de 250 euros ; Ainsi fait et jugé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été mise à la disposition de la société Nortel Networks par diverses entreprises de travail

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la parcelle [...] pouvait être estimée à une somme totale de 662 274,49 euros

X... du fait que celui-ci avait été présent dans l'entreprise pendant près de dix-huit mois sans que ses prestations aient fait l'objet de critiques cependant que c'était précisément à propos de l'examen

La revue de commandement est une critique objective de l'ISM ; Or, la vôtre contient aucun commentaire sur l'ISM.

d'une volonté d'externalisation des activités d'immobilier d'entreprise de SODEGIS auprès d'INOVISTA, choix de gestion dont la critique n'appartient pas à des cadres de l'entreprise lesquels, par définition

d'ouverture du redressement judiciaire et maintenue par le jugement prononçant la liquidation judiciaire, régulièrement publiés au BODACC, a exactement retenu, en l'absence de tierce opposition exercée

Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une faute grave et, en conséquence, de le débouter de toutes ses demandes, alors « que le salarié jouit, dans l'entreprise et en

prud'homale d'une part de demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation de la priorité de réembauchage, en alléguant que des postes étaient disponibles dans l'entreprise

attaqué (Rennes, 30 mai 2006) que la société Econocom products and solutions (EPS), qui envisageait de réorganiser ses services et de supprimer des emplois, a présenté en octobre 2003 au comité d'entreprise

critiqués, p. 11) 1) Alors que, l'arrêt attaqué a, dans son dispositif, confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et, dans ses motifs, retenu y avoir lieu de statuer « par infirmation du

(jugement entrepris, p. 5, pénult. §), que la reprise résultant de la « règle des débits » s'appliquait « même en cas de décès du client dans les deux ans », la cour d'appel a dénaturé les barèmes de

qu'avait été respecté le délai de cinq jours ouvrables entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre au salarié et l'entretien préalable, applicable en l'absence