_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUIN 2021 L'Office national d'indemnisation des accidents

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 16 NOVEMBRE 1956 X..., EMPLOYE DE Y..., MINOTIER A GIRONVILLE-SUR-ESSONNES

perçoit d'un tiers payeur des prestations ouvrant droit à recours, leur montant doit être imputé sur l'indemnité de droit commun mise à la charge du responsable de l'accident et réparant l'atteinte à

perçoit d'un tiers payeur des prestations ouvrant droit à recours, leur montant doit être imputé sur l'indemnité de droit commun mise à la charge du responsable de l'accident et réparant l'atteinte à

A cette fin... " ; qu'ensuite l'expert présente son travail " au travers d'usages complexes et de pratiques peu transparentes, par delà la lettre des textes et les qualifications apparentes, le présent

G..., qui a été victime d'un accident du travail dans les locaux de la société Ti group automotive systems (société TGAS), assurée par la société Allianz IARD (la société Allianz) a formulé devant un tribunal

X..., salarié intérimaire mis à disposition de la société SOCATOP et affecté au chantier d'une autoroute, a été victime, le 25 juin 2001, d'un accident du travail ; qu'il a déposé plainte le 6 novembre

, APPRES SIGNATURE D'UNE PROPOSITION D'ASSURRANCE DANS LAQUELLE IL ETAIT INDIQUE QU'AUCUN SINISTRE N'AVIT ETE DECLARE AU PRECEDENT ASSUREUR PENDANT LES DOUZE DERNIERS MOIS ; QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MIS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA RESPONSABILITE TOTALE D'UN ACCIDENT

CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME D'UN ACCIDENT

. ; " aux motifs que les circonstances de l'accident avaient été exactement relatées dans le jugement et qu'il résulterait des pièces versées au dossier la preuve que le prévenu circulait sur la partie

Dufour et J.M.E., époque Louis XVI (accidents et restaurations) H.79 cm. L.93 cm.

l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de leur demande en indemnisation d'un préjudice patrimonial à la suite du décès de leur soeur ; " au motif que si les frères et soeurs d'une victime d'un accident

, que le certificat médical susvisé fait état d'un lien " indirect " entre l'accident et le décès, lequel est essentiellement dû à l'existence d'une pathologie cardiaque antérieure et étrangère à l'accident

L'intéressé complète les instructions de travail indiquant l'objectif à atteindre, en recherchant des informations techniques à des sources diverses.

que l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident

AVAIT ETE AVERTI DE LA PRESENCE DE LA COLONNE VERTICALE AU BOUT DE LA CONDUITE OBSCURE DANS LAQUELLE IL TRAVAILLAIT, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ; QUE DE MEME, SI L'EXIGENCE D'UNE INSPECTION

, dans sa rédaction applicable et 468 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la caisse primaire d'assurance maladie doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident

au vol du véhicule en cause, pour en déduire que les victimes par ricochet du décès de celle-ci devaient se voir opposer l'exclusion de garantie des dommages subis par l'auteur, le coauteur ou le complice