n'offre une faculté de rétractation qu'en présence d'un acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation au profit d'un acquéreur non professionnel ; que le simple

BEYL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AJOUTER A UN DOCUMENT DE LA CAUSE, MEME INVOQUE A TITRE D'ANTERIORITE, UNE DESCRIPTION QUI, NON SEULEMENT NE S'Y TROUVE AUCUNEMENT

ETE NON JUSTIFIE ET SE REDUIRAIT A LA PERTE D'UNE CHANCE SELON LA COUR D'APPEL ; ALORS QUE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEFINI PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL N'EST PAS UN ELEMENT DE PREJUDICE SIMPLEMENT

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT ALORS, D'UNE PART, QUE NI L'ACTE NOTARIE QUI CONSTATAIT L'OCTROI D'UNE SIMPLE OUVERTURE DE CREDIT NI LE BILLET A ORDRE SOUSCRIT EN RENOUVELLEMENT DE PRETS

par celui-ci et que la présentation du décompte de la société Transports Dornier frisait prétendument " l'indigence " face aux pièces et observations de la partie adverse, se déterminant ainsi par simple

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de la taxe à la valeur ajoutée

que les inscriptions manuscrites au feutre portées en lisière sur certains rouleaux n'étaient "pas du tout le résultat d'une volonté délibérée de contrefaçon, mais plutôt sans doute le résultat d'une simple

présomption de bonne foi, dont la cour d'appel a fait, en l'occurrence, une fausse application, ne saurait conduire à dispenser une partie de rapporter la preuve dont elle a la charge en la croyant sur sa simple

de l'avoir, après compensation, condamnée à payer à la société KAR la somme de 4.141,72 € au titre des factures restant dues entre les deux parties, 1) Alors que les juges ne peuvent statuer par simple

F..., expert géomètre, devait procéder aux opérations de bornage des deux fonds attenants sur la base du plan du 11 mars 2005 et non pas simplement réimplanter des bornes anciennes numérotées 128, 122

que si des employés de la société Arcos Dorados Guadeloupe devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre

que si des employés de la société Arcos Dorados French Guiana devaient parfois, à la demande des clients, ajouter ou retrancher un ou plusieurs des composants des repas, ces simples modifications du nombre

alors, d'autre part, que faute d'avoir procédé à cette analyse, l'arrêt attaqué n'a pu caractériser légalement l'intention qu'aurait eue le prévenu de frauder la loi, qui ne pouvait s'induire d'une simple

qualité, d'avoir été indirectement à l'origine des blessures involontaires subies par l'un des salariés de l'entreprise, alors que la prévention ne faisait pas état d'une telle qualité, la cour d'appel a ajouté

Le bureau de jugement a rendu, le 25 avril 2017, une décision de radiation qui a été notifiée à la salariée par lettre simple du 1er août 2017.

X... qui ne la rapporte pas au moyen de simples captures d'écrans de deux simulations effectuées sur des calculateurs en ligne, radicalement impropres à établir la réalité du calcul ; qu'en conséquence

terme fixé au compromis et que les époux D... se devaient donc de régulariser la vente ; qu'ils contestent le fait que la lettre du 24 novembre 2014 adressée par le courtier des acquéreurs constitue un simple

Attendu que la société JJPA fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des indemnités, alors, selon le moyen, "1°/ que les mémoires d'appel ne se bornaient pas à la réitération pure et simple

le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière d'impôt sur les sociétés et la période du 17 janvier 1996 au 31 août 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée

le 12 octobre 1998 et couvre la période du 17 janvier 1996 au 31 décembre 1997 en matière d'impôt sur les sociétés et la période du 17 janvier 1996 au 31 août 1998 en matière de taxe sur la valeur ajoutée