Z... un contrat de solidarité que ce dernier a refusé ; que, dès lors, en décidant qu'aucune proposition de reclassement n'aurait été faite à M.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 L'association Ceraf-solidarités

, alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés, à peine de nullité ; que la cour d'appel a condamné solidairement la société X..., employeur de M.

francs, que là encore, la connaissance qu'il avait des mécanismes frauduleux et de leur finalité suffit à caractériser sa mauvaise foi ; " que de même, les premiers juges ont relevé que le prévenu alors

collective nationale étendue des entreprises artisanales relevant de ce secteur, ont conclu, le 24 avril 2006, un avenant n° 83 à cette convention collective par lequel ils ont décidé de mettre en oeuvre

X... ayant mis en oeuvre la procédure d'arbitrage conventionnellement prévue, le tribunal arbitral a, par sentence du 16 mars 1995, condamné M. Y... à payer à M.

financière, a licencié 101 salariés le 23 février 1994 ; que, par jugement du 30 mai 1994, le tribunal des affaires sociales de Huesca (Espagne) a déclaré ces licenciements illégaux et condamné solidairement

Y... s'était porté caution solidaire de l'exécution de la convention de découvert et qu'il s'était, en outre, ainsi que la société Alain Y... et la société Hubert Rivière import, constitué caution solidaire

. ; que Jean-Marc F... était nécessairement informé du montage frauduleux mis en place pour l'utilisation des véhicules précités, ayant lui-même participé à la confection des fausses conventions ou facturations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

que ce dernier n'ayant pas statué dans le délai de quatre mois, la société Satellimages a formé un recours hiérarchique contre la décision implicite de refus ; que le ministre de l'Emploi et de la Solidarité

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 du code civil et 10 de la Convention

des Français originaires de l'Inde des Alpes-Maritimes (AFOIAM) pour la période du 1er mai 1993 au 30 avril 1994; que la convention entre l'Etat et l'employeur a été rompu le 5 octobre 1993; que faisant

société civile de moyens et d'une société d'exercice créée de fait avec les mêmes confrères ; que, suite à son départ volontaire au 31 décembre 1993, elle a été condamnée à leur payer une indemnité conventionnelle

âgés qu'il avait mis en place courant 2003, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors

Y... s'est porté caution solidaire envers la société Diac Equipement (le créancier) de l'exécution des obligations contractées par la société Sotralco dans une convention de crédit-bail concernant des

que, selon le pourvoi, l'article 8 de la loi du 20 mars 1956, dérogeant au principe de la relativité des conventions, est d'interprétation stricte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2005), que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés signataires de la convention collective nationale

[E], en date du 10 mai 2016, que ce dernier a produit devant cette juridiction des justificatifs de ses ressources pour mars 2016, constituées de l'allocation de solidarité spécifique et de revenus

Q... représentant permanent de la société TNSF à cette période ; 1- ALORS QUE la cour d'appel, qui a constaté que M.