impériales d'exercer sur le territoire de la commune la même activité et la voir condamner au paiement d'une provision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli sa demande, alors

de demandes en paiement de rappels de salaires de janvier 1992 à septembre 1996 et d'indemnités de congés, en faisant valoir que les jours fériés ne leur avaient pas été payés durant cette période, alors

X... dans les locaux loués puisque celui-ci avait, conformément à la convention liant la SCIC à l'association, été agréé par elle-même et qu'elle percevait de son chef l'allocation logement, qu'elle se

mise en oeuvre du droit interne français alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4B du Code général des impôts ; que la Convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant

que, cinquièmement, une transaction implique l'existence de concessions réciproques; qu'en l'espèce, M.

Y... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la Soger alors, selon le pourvoi, d'une part, que la volonté de participer à un contrat peut être exprimée soit au moment de la formation du contrat

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, et que

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes au titre de commissions et de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant relevé que la convention des

et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

de sa part, la transaction du 17 janvier 1992 n'était pas valable, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il convient de se placer à la date de la conclusion de la transaction pour apprécier les concessions

Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les embauches de M.

qu'elles ont conclue ; qu'en l'espèce, les époux Y... ont exécuté leur engagement en reversant l'indemnité de 8 % qu'ils avaient reçue en supplément du prix du marché de sorte que la convention a été

de Londres avec la Convention Européenne des Droits de L'Homme et de retenir une limitation de responsabilité à hauteur de 166.500 DTS ; que les consorts X...

franco-algérienne du 19 janvier 1965 à laquelle s'est substituée la convention du 1er octobre 1980 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen, que

, le 1er janvier 1998, suspendu le versement de ces avantages au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de ressources déterminées selon la règle de proratisation instituée par la Convention

intervention ; Sur le moyen unique, qui, né de la décision attaquée, est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société a conclu avec l'Etat une convention

25 avril 2012 et le 31 mars 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que selon le paragraphe 4 de l'article 25 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011, le paiement de l'allocation d'aide au

l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire