SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES

, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à relever, pour dispenser la banque de son devoir de mise en garde à l'égard de Mme X... lors de la souscription du cautionnement solidaire du 11 juillet 2003,

de Roissy Charles de Gaulle et Malakoff, mais non entre la Gare de l'Est et Malakoff ; que pour ordonner à l'employeur de rembourser au salarié les frais de taxi engagés entre la gare de l'Est et Malakoff

ALORS QUE les frais et coûts de stationnement et de gardiennage de la marchandise sont dus par la personne qui a requis les services de l'entrepreneur de manutention ou, le cas échéant, par celle qui est

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable des faits poursuivis en sa qualité de gérant de droit ; "alors

Y... de sa demande de rappel de prime de chien ; que, sur la demande en remboursement des frais d'entretien des vêtements de travail : les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de

, alors que la notion de risque boursier n'a jamais été abordée dans les documents remis aux salariés, et que le traitement des plus-values était analysé ; - que la mise en garde du CCF était d&apos

-X..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire alors que la cour d'appel n'aurait pu se fonder sur les bénéfices et les recettes brutes de 1985 et 1986 déclarés par M.

de pilotage, sans qu'il soit nécessaire que ces frais aient été engagés depuis l'entrée du navire dans le dernier port ; que cette condition ne concerne que les frais de garde et de conservation du navire

l'arrêt de constater le déplacement illicite des enfants, de dire n'y avoir lieu à procéder à leur audition, d'ordonner leur retour auprès de leur père en Belgique et de mettre à sa charge tous les frais

, frais de cautionnement, pénalités découlant du remboursement anticipé du prêt, intérêts et échéances d'assurance payés, frais et intérêts liés à la souscription d'un prêt relais, frais de déménagement

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

permettre de rester autonomes et éviter l'hébergement en structure collective, d'autre part, que le terme "chez" et l'obligation d'indiquer l'adresse impliquent une intervention au domicile privatif alors

(Seine-Saint-Denis), 3°) de l'AGS-GARP, dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

G..., au même titre que Mme T..., jouit du droit de garde au sens de l'article 3 de la Convention ; i1 résulte des échanges de SMS adressés entre les parties, que M.

et examen visuel sur place avait donné son accord aux travaux tels que prévus et réalisés, la cour d'appel a pu en déduire que la société Batiplus, qui n'avait pas contrôlé les caractéristiques des garde-grèves

toutes les conséquences de droit ; Sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde

en vigueur, à placer en garde à vue et par conséquent entendu en qualité de témoin, était tenu à ce titre de prêter le serment prévu par l'article 153 du code de procédure pénale ; qu'il n'y a lieu à

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, d'avoir rejeté la demande en séparation de corps formée par celle-ci alors que, d'une part, en admettant l'existence de coups portés par Mme Y... à son mari sur la

Y... et qu'ainsi la charge de la preuve du transfert de la garde des boeufs à M. Y... incombait à M.