a violé l'article 835 du code de procédure civile ».

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DAME X...

de résiliation anticipée à l'échéance triennale, même s'ils ne le stipulaient pas eux-mêmes, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la faculté légale de résiliation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1983, QUI L'A DEBOUTEE

[K] (la victime), salarié de la [3], un refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un malaise survenu le 14 mars 2018. 2.

et B 20-10.109 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

le public, en raison du lien pouvant être fait entre les signes, éprouve une attraction particulière pour les produits ou services du fait qu'ils sont désignés par une marque similaire à la marque antérieure

X est dû à une cause totalement étrangère au travail tel qu'un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte sans relation avec le travail.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Acadomia groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la demanderesse, "aux motifs que celle-ci avait au préalable porté son action devant le juge civil algérien, que le

Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes (5e Chambre), au profit : 1 / de la société Panaget-Herfray, société anonyme, dont le siège

A ENGAGE CONTRE LES EPOUX Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION TENDANT A CE QUE LEUR X...

résiliés antérieurement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

a privé sa décision de base légale au regard des articles 2244 et 2247 anciens du code civil, devenus 2241 et 2243 du même code ; 2°) ALORS QUE l'effet interruptif de prescription d'une assignation en

A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'ADULTERE DU MARI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2

Textile de l'Aube, parties civiles, de leurs prétentions. M. Z... et le Syndicat C.F.D.T.

Textile de l'Aube, parties civiles, de leurs prétentions. M. Z... et le Syndicat C.F.D.T.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile