DE NON-CONCILIATION ET SUPPRIMER L'OBLIGATION LAISSEE A SA CHARGE DE PAYER LA MOITIE DES SOMMES DUES POUR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONTRACTE POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA DANS LAQUELLE ELLE A ETE AUTORISEE

d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant accordé une pension alimentaire à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 23 octobre 1980, M.

et au contraire condamné à payer à Mme X... la somme de 800 € au titre de l'article 700-2° du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE les mesures provisoires prévues par l'ordonnance de non-conciliation

entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de l'accord, la cour d'appel a à bon droit rejeté la fin de non-recevoir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen

X... le 29 octobre 2010, elle mentionne l'existence d'une assurance vie ; Qu'elle occupe à titre gratuit le domicile conjugal à Saint Nom la Bretèche depuis l'ordonnance de non conciliation ; Qu'elle gère

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à l'occasion

prévues à l'acte ; qu'en refusant néanmoins d'annuler les procès-verbaux de conciliation en date des 15 et 21 juillet 1986 lesquels comportaient une telle condition, la cour d'appel a violé l'article

B... fait valoir que la pension alimentaire, initialement fixée par l'ordonnance non-conciliation du 29 mai 2007, a été de nouveau discutée procéduralement et que sa fixation a été confirmée par jugement

de non conciliation ne permet d'abonder dans le sens de Mme [M] ; qu'en effet non seulement la contribution de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 21-2 du Code civil ; Attendu qu'une interruption de la

d'injonction de payer ; que les débiteurs ont formé opposition contre cette ordonnance ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2007) de rejeter la fin de non-recevoir

incident de paiement non régularisé datait de janvier 2001, a néanmoins retenu que la signification par la société Finaref de l'ordonnance d'injonction de payer intervenue le 13 décembre 2005 n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 516-19 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de non-conciliation, sauf décision contraire du juge, ne s'applique que lorsque le juge du divorce a reporté ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et

T... a aussi occupé seule avec ses enfants le logement, propriété de son ex-époux, du 2 février 2009 au 21 mars 2014, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement de divorce lui conférant

Jean-Charles X..., domicilié [...] , contre l'ordonnance de la mise en état rendue le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de la famille), et l'arrêt rendu le 21

de non-conciliation.